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336 656 résultats pour « décision rejetant une exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f082

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

motifs que les faits imputés à Daniel X..., que celui-ci a pour partie reconnus lors de l'enquête et de l'information et qu'il nie à présent dans leur totalité, sont de ceux qui causent un trouble exceptionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de l'importateur de s'en retirer, si bien qu'en retenant, pour condamner l'importateur à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00418

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f0

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à 800

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Une décision du 29 mars 2011 de la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada) dit que MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00823

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

en sa qualité d'associé, ne constituaient pas, pris en leur ensemble, des éléments dont se déduisait de manière certaine et univoque une novation de son contrat initial, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300262

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de M. et Mme [K] était fragile » mais « la difficulté pouvait être surmontée en prenant des précautions d'usage lors des terrassements » ; qu'en retenant, aux termes de sa décision du 19 mars 2014 et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Un jugement du 19 juin 2025 du juge de l'exécution précité, rejetait la demande de désistement au motif du défaut d'assignation à comparaître à l'audience d'orientation suite aux commandements publiés

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce84cdc6046d472a8895

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Par décision du 10 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [B], en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101248

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

K... se disait victime, la cour d'appel a alors privé sa décision de bases légales au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ qu'en retenant, pour juger que les services

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fc7

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

de la juridiction administrative sur la validité de la créance fiscale, le tribunal de grande instance a rejeté la demande de nullité et ordonné le sursis à l'adjudication jusqu'à la décision de la cour

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cr

61372636cd58014677423ce5

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

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CC

comm

61372429cd58014677413167

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

L. 811-2 du Code de commerce ; 2 ) que ne peuvent être désignés comme administrateur judiciaire, exceptionnellement et par décision motivée, des personnes physiques non inscrites sur la liste établie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01232

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[L], le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité des citations délivrées à l'intéressé ; que s'agissant de l'association Concept anim 2000, les éléments ci-dessus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01296

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

T... par une décision du 18 mai 2018 à lui payer la somme de 14 319 euros en application de l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire en remboursement de trop-perçu ; qu'en rejetant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

société Brookfield aviation Internation al Ltd ; qu'au vu des investigations, le magistrat instructeur a caractérisé I'existence d'un établissement sur le site de I'aéroport de Marseille-Provence en retenant

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CC

cr

613726a4cd580146774274d5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

, en date du 21 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00298

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

condamnant le cessionnaire au paiement de la dette et liquidant sa créance, le créancier ne dispose pas à son égard d'un titre exécutoire ; qu'en retenant néanmoins que les créanciers poursuivants, qui

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CC

cr

6137257bcd5801467741e229

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

229 343,77 francs à la BRO et d'un autre solde disponible de 83 790,41 francs à la BP, la chambre d'accusation n'a pas répondu à cette articulation essentielle du mémoire des parties civiles en la réfutant

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CC

civ1

613721e7cd580146773f89f1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y... et le contrat de travail de 1984 en en tirant des références au droit californien qu'ils ne contenaient pas ; alors, enfin, que l'engagement de garantie ne précisait pas le lieu de son exécution,

Source officielle

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