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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372597cd5801467741f082
17 septembre 2003
motifs que les faits imputés à Daniel X..., que celui-ci a pour partie reconnus lors de l'enquête et de l'information et qu'il nie à présent dans leur totalité, sont de ceux qui causent un trouble exceptionnel
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574
14 octobre 2020
de l'importateur de s'en retirer, si bien qu'en retenant, pour condamner l'importateur à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00418
17 mars 2016
[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le
6137264bcd580146774246f0
6 avril 2004
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à 800
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692
3 juillet 2026
Une décision du 29 mars 2011 de la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada) dit que MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00823
11 mai 2017
en sa qualité d'associé, ne constituaient pas, pris en leur ensemble, des éléments dont se déduisait de manière certaine et univoque une novation de son contrat initial, la cour d'appel a privé sa décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300262
18 février 2016
de M. et Mme [K] était fragile » mais « la difficulté pouvait être surmontée en prenant des précautions d'usage lors des terrassements » ; qu'en retenant, aux termes de sa décision du 19 mars 2014 et
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
Un jugement du 19 juin 2025 du juge de l'exécution précité, rejetait la demande de désistement au motif du défaut d'assignation à comparaître à l'audience d'orientation suite aux commandements publiés
RETENTIONS
69ddce84cdc6046d472a8895
12 avril 2026
Par décision du 10 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [B], en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101248
9 novembre 2016
K... se disait victime, la cour d'appel a alors privé sa décision de bases légales au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ qu'en retenant, pour juger que les services
61372427cd58014677412fc7
4 février 2004
de la juridiction administrative sur la validité de la créance fiscale, le tribunal de grande instance a rejeté la demande de nullité et ordonné le sursis à l'adjudication jusqu'à la décision de la cour
61372636cd58014677423ce5
13 novembre 2001
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
61372429cd58014677413167
L. 811-2 du Code de commerce ; 2 ) que ne peuvent être désignés comme administrateur judiciaire, exceptionnellement et par décision motivée, des personnes physiques non inscrites sur la liste établie
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01232
6 avril 2016
[L], le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité des citations délivrées à l'intéressé ; que s'agissant de l'association Concept anim 2000, les éléments ci-dessus
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01296
8 septembre 2020
T... par une décision du 18 mai 2018 à lui payer la somme de 14 319 euros en application de l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire en remboursement de trop-perçu ; qu'en rejetant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379
10 mai 2017
société Brookfield aviation Internation al Ltd ; qu'au vu des investigations, le magistrat instructeur a caractérisé I'existence d'un établissement sur le site de I'aéroport de Marseille-Provence en retenant
613726a4cd580146774274d5
13 septembre 2006
, en date du 21 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00298
20 mars 2019
condamnant le cessionnaire au paiement de la dette et liquidant sa créance, le créancier ne dispose pas à son égard d'un titre exécutoire ; qu'en retenant néanmoins que les créanciers poursuivants, qui
6137257bcd5801467741e229
27 avril 1993
229 343,77 francs à la BRO et d'un autre solde disponible de 83 790,41 francs à la BP, la chambre d'accusation n'a pas répondu à cette articulation essentielle du mémoire des parties civiles en la réfutant
613721e7cd580146773f89f1
13 octobre 1993
Y... et le contrat de travail de 1984 en en tirant des références au droit californien qu'ils ne contenaient pas ; alors, enfin, que l'engagement de garantie ne précisait pas le lieu de son exécution,
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