de base légale, ensemble méconnaissance des règles de la saisine et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié d'abus de biens sociaux en abus de confiance et a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

intentionnelle modifiant l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer le fait, pour un conducteur expérimenté, de se déclarer faussement propriétaire et conducteur habituel du véhicule appartenant

Code du travail, et des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

préalables à l'embauche établit que Mme X..., épouse Y..., gérante de ladite société, n'a pas procédé à la déclaration en 2008 de Mme Laura D...

. ; qu'interpellé à Paris le 25 octobre 1994, Slah Tabai a reconnu avoir tiré sur les frères X... pour se défendre et déclaré avoir agi seul ; qu'il ne variait pas dans ses déclarations au cours

de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le chef de dispositif de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 décembre 2019 ayant déclaré irrecevable la déclaration

violation des articles 1750, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D'ASSURANCE LA CONCORDE, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour blessures involontaires, l'a déclarée

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

422-3 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., un jugement rendu le 6 juin 1996 a fixé sa créance à la somme de 553 777,88 francs, après que le liquidateur, appelé en cause le 15 mai 1995, eut accusé réception le 18 mai 1995 de la déclaration

La société HPVI a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Tefa industries à concurrence de 1 303 802 euros dont 1 215 823 euros à titre privilégié en raison du privilège

Mme [G] a utilisé ces fonds pour acheter des biens immobiliers pour lesquels elle a déposé une déclaration d'insaisissabilité publiée le 8 décembre 2011. 2. Les prêts étant demeurés impayés, M.

[H] [B], maire de la commune, a déposé une déclaration de travaux aux fins de régularisation, le 31 octobre 2011. 5.