modificatif.

été délivré dans le délai d'instruction de deux mois à compter de la demande de permis de construire modificatif du 19 avril 2021, d'annuler le permis de construire modificatif du 13 juillet 2021 et de

Cependant la régularité de la déclaration de créance demeure contestée au motif que les deux mandataires subdéléguées signataires de la déclaration de créance, Mmes [O] [U] et [Y] [L], qui justifient d'une

Cependant la régularité de la déclaration de créance demeure contestée au motif que les deux mandataires subdéléguées signataires de la déclaration de créance, Mmes [P] [C] et [E] [B], qui justifient d'une

Le 20 juin 2024, la commune de Brunoy a délivré à la société Bellagio un permis de construire modificatif visant à la régularisation de ces illégalités.

par un arrêté du 22 juin 2018, un permis de construire modificatif procédant à la réduction du volume du dernier niveau de la construction projetée.

Il soutient en outre que le permis modificatif ne pouvait légalement être délivré après l'achèvement des travaux.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au

Par un arrêté du 26 juillet 2022, un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de la commune qui aurait régularisé, selon la commune, les vices relevés par le Tribunal dans son jugement

B n'est pas fondé à soutenir qu'un permis de construire modificatif ne pouvait pas être délivré à la SELARL MSVET90. 4.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un

F tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 mars 2020, le projet a fait l'objet, par un arrêté du 18 novembre 2020, d'un permis de construire modificatif.

Toutefois, par le permis de construire modificatif délivré le 9 octobre 2024, la société pétitionnaire a régularisé l'assiette du projet en y intégrant la parcelle n° 373.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 15 février 2024 : 20.

B A, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire modificatif n° 066 140 C0049 M03 obtenu tacitement le 3 janvier 2021 par M.

Le 6 février 2024, elle a sollicité un permis de construire modificatif, lequel a été délivré le 16 mai 2024. MM.

société anonyme ENGIE, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la maire de Paris a délivré à la société ELOGIE-SIEMP un permis de construire modificatif

immobilier d'habitation aux 71 rue Saint-Dominique et 25 boulevard de la Tour Maubourg, d'autre part, l'arrêté du maire de Paris du 4 décembre 2009 délivrant à cette société un permis de construire modificatif