employeur datée du 25 avril 1994, lui faisant grief d'avoir perçu une double rémunération et la convoquant à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; qu'elle en avait déduit qu'elle avait envoyé

les missives de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le tribunal, en ne rapportant pas les termes des lettres envoyées

salarié de s'opposer à son employeur, sans rechercher si une telle opposition reprochée par l'AGFA ne s'était pas manifestée par un conflit ouvert avec ses chefs de service et par lettre recommandée envoyée

. ; Mais attendu d'abord que jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé le 3 février 2011 ; Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice

téléphoner par une amie à une apprentie du salon de coiffure où elle était employée pour faire savoir qu'elle était retenue à Paris pour une durée indéterminée, alors qu'une mise en demeure lui a été envoyée

nouveaux électeurs ne remplissaient pas les conditions d'inscription, aurait violé les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, alors que, d'autre part, les accusés de réception de lettres recommandées envoyées

opposition, n'était pas un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé de telle sorte que ledit délai de quinze jours était prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, si bien que l'opposition envoyée

reçoit et que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, de sorte qu'en statuant ainsi, aux seuls motifs que la caisse avait produit des lettres simples d'information annuelle qu'elle aurait envoyées

qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société CEDAD, qui soutenaient, d'une part, que l'URSSAF avait connaissance de la nouvelle adresse de son siège social, dès lors qu'elle lui avait envoyé

son emploi, pour assurer à Fessenheim une intervention d'une durée illimitée, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'impose à l'employeur de justifier de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'envoyer

personnels contenus dans les lettres anonymes ; que les experts graphologues avaient seulement considéré que les lettres pouvaient lui être "attribuables" et qu'enfin certaines lettres anonymes avaient été envoyées

licenciement, une indemnité de préavis et un complément de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui limite son examen à la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée

qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société CEDAD, qui soutenaient, d'une part, que l'URSSAF avait connaissance de la nouvelle adresse de son siège social, dès lors qu'elle lui avait envoyé

qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société CEDAD, qui soutenaient, d'une part, que l'URSSAF avait connaissance de la nouvelle adresse de son siège social, dès lors qu'elle lui avait envoyé

produisant ses propres éléments ; qu'ainsi, la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas au salarié ; qu'en écartant le relevé d'heures supplémentaires pour la raison qu'il était fondé sur des mails envoyés

[G] fait valoir que la lettre de notification lui a été envoyée à son adresse professionnelle, ce qui n'est pas approprié s'agissant d'une candidature s'inscrivant dans un projet personnel.

[H] [C] en invoquant la date à laquelle le greffe a apposé son cachet, lorsqu'il ressort directement des pièces de la procédure que l'avis de réception signé du pli sous lequel la requête a été envoyée

de trois de ses dossiers sans avoir été avisée suffisamment tôt pour fournir les éléments au soutien des verbalisations visées ; 4°/ qu'il ne peut être fait grief au service verbalisateur d'avoir envoyé