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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041485725

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

, et 29 596 kilogrammes de raisins récoltés par des viticulteurs tiers.

Source officielle

Page 83 sur 629

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201754

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

l'ont assignée en responsabilité ; Attendu que les consorts [R] font grief l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute, la société exploitante

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410aff

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

attaqué rendu en dernier ressort, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00600

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

le respect par les salariés de l'obligation vaccinale, mais à contrôler qu'ils sont en mesure d'exercer leurs missions contractuelles au regard des nouvelles exigences légales", d'autre part, "qu'il ressort

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100954

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

en cause pour étayer leur argumentation quant à l'insuffisance et l'inadéquation des informations y figurant, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le bordereau de communication de pièces des exploitants

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75d3cdc6046d4774e022

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] et Mme [T] sont postérieures à leur installation sur ce terrain, laquelle remonte à 1982'; - la mise en place de copeaux de bois recouvrant le sol de la carrière, au lieu de l'incorporation de fibre

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab5cb8dca058e3e7d3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Société par Actions Simplifiée, l'associé unique cesse son activité en tant qu'associé exploitant à compter du 31/12/2018".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85593

Appel

8 décembre 2000

8 décembre 2000

vendu les ouvrages litigieux au prix de 99 francs, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le magasin de Dijon ; que,s 'agissant de la société MAXI-LIVRES PROFRANCE, il n'est pas soutenu qu'elle exploitait

Source officielle
CA

17e chambre

6032e6aaebff3d5abd1f8991

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

N° 15/01455 AFFAIRE : [P] [Q] Exploitant sous l'enseigne le « TABAC DES BLANCHES » C/ [W] [P] Association UNION LOCALE DES SYNDICATS ANTIPRECARITE Décision déférée à la cour : jugement

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773ef002

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Z..., exploitant un magasin de type "libre service", a embauché, le 30 mars 1982, comme employée, Mlle X... actuellement épouse Y... ; que celle-ci, qui était l'unique salariée de l'établissement, était

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42da7

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

EXPLOITAIT REELLEMENT LA PARCELLE, NI L'EXISTENCE D'UN PRIX PAYE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

prime fixe investisseur prévu par le contrat, b) en supprimant le mécanisme de sauvegarde prévu en faveur d'EDF, c) en précisant les modalités de calcul de l'abattement prévu sur la prime fixe exploitant

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc685a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Concernant l'allée pavée, ellle explique qu'elle est nécessaire à son exploitation agricole permettant une circulation plus facile pour l'exploitant, la clientèle et les petits engins.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624a79a68110eae5b68fd1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Les dépens d'appel constitueront des frais privilégiés du redressement judiciaire de Mme [Q] exploitant le restaurant DIANA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00852

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f58d62bbf04ef7857c2401

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

LPCR GROUPE SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 528 570 229, prise en la personne de son représentant local exploitant l’établissement secondaire exerçant sous l’enseigne « Les Petits Chaperons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210483

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

N... avait été ouvrier agricole « au sein de l'exploitation V... » de 1969 à 1992 et sollicitait que soit reconnue la faute inexcusable de « l'employeur, l'exploitation E...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833574

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

Reymond et de la société Bernard Sports, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100869

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du troisième moyen : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu que le descendant d'un exploitant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100123

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le 8 juillet 2020, la victime a assigné en responsabilité et indemnisation l'exploitant du manège, la société Cap amusements (l'exploitant), et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), et mis

Source officielle