AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041485725
27 décembre 2019
27 décembre 2019
, et 29 596 kilogrammes de raisins récoltés par des viticulteurs tiers.
Source officiellePage 83 sur 629
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201754
8 décembre 2016
8 décembre 2016
l'ont assignée en responsabilité ; Attendu que les consorts [R] font grief l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute, la société exploitante
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