Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

constitue un accident de travail au sens de la législation sur les risques professionnels,Juger que l’accident du 25/03/2022 a été causé par la faute inexcusable des sociétés [2] et [1],Ordonner au maximum

d'un nombre maximal par chasseur, ne respecte pas les dispositions de l'article L.425-14 du code de l'environnement ; - le schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales, dans ses

refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la fixation

[H] ; - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 31 mai 2023 en ce qu'il a : ' Fixé à son maximum la majoration du capital alloué à M.

[A] [E] ; Vu l'avis de fixation adressé à l'appelant le 12 mars 2024 fixant l'affaire à l'audience du 4 novembre 2024 et une clôture au 21 octobre précédant ; Vu l'ordonnance de fixation en date

l'absence de perspective d'éloignement en l'absence de fixation du pays de destination par arrêté préfectoral, soutenant que cette absence de mesure de fixation du pays de destination portait atteinte

- Par conséquent, juger que Monsieur [J] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, - Condamner

en principal, accessoires, frais et intérêts, à la somme de 58.755,81 € suivant le décompte arrêté au 13 juillet 2023.A défaut de vente amiable, elle a sollicité la fixation de la date de vente judiciaire

Il sollicite la fixation d’une nouvelle astreinte pour le déterminer à s’exécuter, réparer le trouble subi et éviter que d’autres copropriétaires s’arrogent seuls la même prérogative.

une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué ; que la preneuse n'ayant pas accepté le nouveau loyer, elle a saisi la commission départementale de conciliation puis l'a assignée en fixation

Maxime Y... maintient cette demande en sollicitant la fixation de sa créance au passif de la SA SERAC (anciennement PERGE) en liquidation judiciaire, en indiquant qu'il a déclaré celle-ci par lettre du

celle-ci un congé pour reprise au profit de leur fils à effet au 31 juillet 2009 ; que la locataire n'ayant pas libéré les lieux, les propriétaires l'ont assignée en validation de congé, expulsion, fixation

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Aucune discussion n'existe à hauteur de Cour concernant la majoration de l'indemnité en capital allouée à Monsieur [K], et ce dans les limites du taux maximal selon le texte susvisé.

[T] [S] a notifié à la SAS APPART'CITY un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 7.440,00 Euros HT et HC.

loyer révisé aux termes duquel elle sollicitait la fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 365 000 euros.

. / Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans notamment dans