X... aurait eu l'intention de nuire à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde en violation du principe constitutionnel du droit de grève et de l'article L. 521-1 du Code du travail

est coïndivisaire et de licitation d'un immeuble ; qu'un jugement réputé contradictoire du 1er décembre 1999 ayant fait droit à la demande, Mme X... a interjeté appel en soulevant une exception de nullité

25 ; que, statuant sur la requête du Préfet de Police de Paris en prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le juge des libertés et de la détention, accueillant l'une des exceptions de nullité

25 ; que, statuant sur la requête du Préfet de Police de Paris en prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le juge des libertés et de la détention, accueillant l'une des exceptions de nullité

Tania Y... le 23 septembre 2013 à 10h50 ; - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 26 septembre 2013 à 20h33, rejetant les moyens de nullité

l'indemnisation des dommages qu'il a subis, puis que la faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs, l'arrêt retient notamment que l'accident s'est produit de nuit

assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD (l'assureur), a signé un contrat de télésurveillance avec la société Fichet-Bauche, devenue la société Gunnebo, aux termes duquel, en cas d'alarme de nuit

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 649 du même code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en sorte qu'en application

restitution, après signification de cet arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité

Par jugement en date du 3 mai 2021, non assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - débouté la SCI Gardimmo de l'intégralité de ses demandes, - condamné la SCI Gardimmo

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE PORTION RECTILIGNE D'UNE ROUTE A TROIS VOIES, SABIRON, CONDUISANT L'ENSEMBLE ROUTIER SEMI-REMORQUE DE FOUGNET SON

X..., engagé le 15 avril 1983 en qualité de gardien-surveillant par l'Association pour la gestion du musée national de l'automobile de Mulhouse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 avril

l'humidité et les travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité nécessaires de son logement de fonction, d'exécuter ces travaux, et, dans l'attente, de lui proposer un logement alternatif ou des nuitées

Si le propriétaire de la chose en est présumé gardien, la garde reste un pouvoir de fait ayant pour objet l’usage, le contrôle et la direction de la chose.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de la société générale de gardiennage d'assistance

B A a été employé en qualité d'adjoint technique par le centre communal d'action sociale du Val-au-Perche à compter du 9 mai 2012, en tant que gardien du foyer logement " Résidence 4 vents ".

[P] [B] de leurs demandes tendant à la nullité de l'assignation qui leur a été délivrée le 7 décembre 2017 à sa requête.

possibilité de le soumettre à une assignation à résidence Réponse de la cour : Sur la nullité de la garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle

[B] [D] a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, en soulevant les moyens suivants : - La nullité de la garde à vue de monsieur [B] [D] pour avis

Attendu que selon ces textes il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer comme gardien