de réseaux ne doivent pas être obligatoirement consultés au sens des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; les gestionnaires de réseaux d'électricité, d'eau et d'assainissement ont

est recevable à agir contre le permis de construire en litige ; - le permis a été délivré au terme d'une procédure irrégulière, en raison, d'une part, de l'absence de consultation de l'autorité gestionnaire

des landes de Monteneuf et a désigné comme gestionnaire la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande communauté.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., associé de la société Manaus, gestionnaire de biens immobiliers en Corse-du-Sud, et exploitant agricole individuel en Haute-Corse,

encore fait à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conseils juridiques ne peuvent exercer aucune activité commerciale ni recevoir des "commissions" chiffrées arithmétiquement sur l'apport

[U] [L] la jouissance privative d'un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 2] moyennant une redevance mensuelle de 444.26 euros.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d’occupation effective des lieux [...] ».

-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d’occupation effective des lieux [...] ».

-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d’occupation effective des lieux [...] ».

Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Gascogne situé 28 rue de l’Aiguette à Toulouse et géré par l’Union Cépière Robert Monnier ; 2) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

disposition par l’association AAJT ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

disposition par l’association HPF ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

disposition par l’association Adrim ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

disposition par l’association Adoma ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire