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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00375
3 mars 2009
travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 août 2001 par la société Burg et fils en qualité d'apprentie, puis, le 1er septembre 2002, par contrat de travail à durée indéterminée
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465a
20 février 2019
Z... se poursuivra en contrat à durée indéterminée [...] Compte tenu de la transformation du contrat à durée déterminée de Monsieur K...
Chambre 4-5
5fd94514f421dc2c1aa90064
12 mars 2020
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
pl
60793b3d9ba5988459c3c74e
1 décembre 1995
en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination
61372412cd58014677411ddf
24 juin 2003
mars 2001 : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée de ces salariés en un contrat à durée indéterminée
6253ca1abd3db21cbdd8a0fa
18 décembre 2007
X... déclare renoncer à sa demande de requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, dans la mesure où il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée
Chambre Sociale
64df09cf87e994d969651880
17 août 2023
[C] [O] et la société Cofiroute à compter du 2 janvier 2019 en contrat de travail à durée indéterminée et condamne la société Cofiroute à payer à M.
Chambre Prud'homale
64a8ff0103029105dbedbfc2
6 juillet 2023
Par requête du 9 mai 2017, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
6079b1769ba5988459c52302
1 février 1995
X..., en qualité de serveuse de bar, suivant contrat de " retour à l'emploi " d'une durée indéterminée ; que le 11 décembre 1991, elle a été licenciée avec un préavis de 8 jours ; qu'elle a saisi le conseil
6253cd8abd3db21cbdd939bc
8 février 2017
X... ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée à compter du 7 mai 1998.
4eme Chambre Section 2
64437d54823e6dd0f8bf81df
21 avril 2023
déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00006
11 janvier 2012
du 12 janvier 2007 sans avoir signé l'avenant de renouvellement, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée
Chambre 4-6
6688ddf5676b73dd81b96c00
5 juillet 2024
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 19.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6d3cdc6046d470caff3
29 avril 2026
L'employeur produit au demeurant une comparaison des salaires de Mme [E] et de Mme [X], assistante administrative en contrat à durée indéterminée au sein du service RH entre 2015 et 2020.
9e Chambre C
6160964541ad74d62c18185b
25 octobre 2013
- dire et juger que la relation contractuelle du 2 février au 27 avril 2009 est irrégulière et doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée ; - En conséquence, condamner l'E.A.R.L.
61372411cd58014677411cfd
19 novembre 2003
; que ce contrat a été renouvelé à compter du 25 juin 1998 pour une période de six mois pour surcroît de travail ; qu'estimant avoir été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée
61372481cd58014677416107
22 février 2006
soutenant que le contrat était un contrat initiative-emploi irrégulièrement conclu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605384_20260430
30 avril 2026
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation contractuelle par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée
6137250ecd5801467741a9a7
15 mai 2007
sein de la société Fribaud, aux droits de laquelle vient la société Gripp, entre le 26 septembre 2000 et le 15 février 2002 ; qu'estimant que les contrats de missions qu'elle avait signés, avaient pour objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202026
16 décembre 2011
sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée
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