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66 292 résultats pour « indétermination de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00375

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 août 2001 par la société Burg et fils en qualité d'apprentie, puis, le 1er septembre 2002, par contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465a

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Z... se poursuivra en contrat à durée indéterminée [...] Compte tenu de la transformation du contrat à durée déterminée de Monsieur K...

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c74e

Cassation

1 décembre 1995

1 décembre 1995

en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411ddf

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

mars 2001 : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée de ces salariés en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0fa

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

X... déclare renoncer à sa demande de requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, dans la mesure où il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651880

Appel

17 août 2023

17 août 2023

[C] [O] et la société Cofiroute à compter du 2 janvier 2019 en contrat de travail à durée indéterminée et condamne la société Cofiroute à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8ff0103029105dbedbfc2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par requête du 9 mai 2017, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52302

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

X..., en qualité de serveuse de bar, suivant contrat de " retour à l'emploi " d'une durée indéterminée ; que le 11 décembre 1991, elle a été licenciée avec un préavis de 8 jours ; qu'elle a saisi le conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939bc

Appel

8 février 2017

8 février 2017

X... ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée à compter du 7 mai 1998.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d54823e6dd0f8bf81df

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00006

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

du 12 janvier 2007 sans avoir signé l'avenant de renouvellement, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf5676b73dd81b96c00

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 19.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6d3cdc6046d470caff3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'employeur produit au demeurant une comparaison des salaires de Mme [E] et de Mme [X], assistante administrative en contrat à durée indéterminée au sein du service RH entre 2015 et 2020.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6160964541ad74d62c18185b

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

- dire et juger que la relation contractuelle du 2 février au 27 avril 2009 est irrégulière et doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée ; - En conséquence, condamner l'E.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cfd

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

; que ce contrat a été renouvelé à compter du 25 juin 1998 pour une période de six mois pour surcroît de travail ; qu'estimant avoir été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372481cd58014677416107

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

soutenant que le contrat était un contrat initiative-emploi irrégulièrement conclu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605384_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation contractuelle par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a7

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

sein de la société Fribaud, aux droits de laquelle vient la société Gripp, entre le 26 septembre 2000 et le 15 février 2002 ; qu'estimant que les contrats de missions qu'elle avait signés, avaient pour objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202026

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée

Source officielle

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