points et l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nuls, alors, au demeurant, qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de l'imputabilité des infractions

du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

au code de la route commise par l'intéressé, à des exigences de protection et de sécurité routière. 3.

au code de la route en date du 19 janvier 2023.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : Le code de la route ; Le code de justice administrative ; Vu la requête numéro 2510947 enregistrée le 24 décembre 2025 par laquelle

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à des réparations

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A D pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Mady, contre l'arrêt de la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine, en date du 19 octobre 2006, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel

Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 février 1992, qui l'a condamnée à 8 amendes de 220 francs et à 13 amendes de 500 francs pour infractions au Code de

Il soutient qu'il n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 portant retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 26 août 2024.

infraction au code de la route commise le 22 avril 2022, en tant que ce retrait est intervenu trop tardivement ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de fixer le point de départ du délai de récupération

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, PAR BROUILLARD, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C... soutient qu’il a cédé le véhicule à l’encontre duquel les infractions ont été relevées depuis le mois de juin 2025, qu’il ne peut pas être l’auteur de ces infractions et qu’il a déposé une main-courante

de sa voiture pour la dernière infraction qui lui est imputée.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal établi le 30 janvier 2024 à la suite de l'infraction au code de la route constatée le 23 janvier 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier

Vu le code de justice administrative.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 14 décembre

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.