En l'espèce, il y a lieu de considérer : -qu'aucun manquement du vendeur/installateur à son obligation de délivrance n'est caractérisé, la chose livrée et installée correspondant à celle commandée, -

Y..., directeur général de l'association, devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour condamner M.

à la SCI, alors, selon le moyen, "qu'un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; que le tribunal de grande instance de Toulouse, lorsqu'il a rendu son arrêt le 23

X..., mandataire liquidateur, devant un tribunal de grande instance en responsabilité des détériorations causées aux installations du golf dont elle avait confié la gestion à la société Citizen golf (la

MGEN et de la FILIA-MAIF ; "aux motifs que l'alinéa 2 de l'article 388-1 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage

Z... et celle du lien de causalité entre lesdites fautes et le dommage subi par la victime, ni le principe ni l'étendue du dommage subi par la victime n'étant par ailleurs contestés par les défendeurs,

Le salarié a interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

1993 rejetant le recours en annulation formé par les époux Z..., lesquels se sont ensuite désistés de leur pourvoi contre cette dernière décision, le 30 avril 1993 ; que doit ensuite être relevé que l'instance

X... en cause d'appel, d'avoir rejeté les demandes formées par lui en son nom personnel et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M.

La société DSL Distribution a sollicité reconventionnellement la condamnation de la banque en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des concours bancaires.

Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette, Gisèle, Françoise X..., veuve Y..., retraitée, demeurant à Héricourt (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1988 par le tribunal d'instance

D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 425 DU 22 MAI 2018 R.G : 16/01149-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

[N] que, depuis la réunion du 16 juin 2015 au cours de laquelle les dommages consécutifs à l'incendie avaient été arrêtés, il avait appris qu'un autre sinistre avait eu lieu en 2009, que les dommages qui

DU 09 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01569 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NS4B Décision déférée à la Cour : Décision du 27 FEVRIER 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Le 4 février 2013 Monsieur [U], courtier exerçant sous le nom commercial de [U] ASSURANCES, a délivré une attestation d'assurance dommages ouvrage auprès de la compagnie ELITE INSURANCES mais Monsieur

leurs préjudices en exécution de la garantie souscrite ; qu'estimant les propositions de l'assureur insuffisantes, M. et Mme X... ont assigné le responsable de l'accident devant le tribunal de grande instance

- Sur les frais irrépétibles Il est inéquitable de laisser à la charge de la SCI DU PONT DE COIGNIERES les frais non compris dans les dépens de l'instance.

J... la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; que la cour d'appel avait accordé cette somme en raison de sa situation postérieure à la rupture