l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif

[X] [O] a donné en location à M.

La société fait grief à l'arrêt de dire que la délibération du conseil communautaire de la CDC du 11 mars 2015 et le titre exécutoire n° 000027 du 11 février 2016 sont réguliers et, en conséquence

Faisant valoir qu’il doit être tenu une comptabilité régulière des opérations sociales : que dans les six mois de la clôture d'un exercice, le gérant doit provoquer une décision collective des associés

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

de location avec option d'achat aux torts exclusifs de Monsieur [C] [X].

MOTIFS          -Sur la demande principale :         L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département selon l'accusé de réception électronique

; que, le 12 avril 2011, estimant le congé délivré par la locataire irrégulier, la société Logistique Epone l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre des loyers, charges et réparations locatives

l'ensemble des prétentions adverses portant sur la régularité des opérations de contrôle et au fond sur l'unique chef de redressement portant sur les frais d'entreprise : conditions non remplies pour location

Il résulte de l’instruction que l’activité de la SARL L2SL2B consiste en la mise à disposition, pour de courtes durées, d’un appartement meublé de 58 m², avec un nettoyage entre deux locations et, le cas

d'une valeur de 28 500 euros, prévoyant le règlement de 49 loyers à compter du 19 mars 2021, et un prix de vente finale au terme du contrat de location de 11 000 euros.

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Le bail dispose en particulier que le preneur ne peut sous-louer les lieux sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des sous-locations ou de résiliation du bail, et porte par ailleurs une

aux loyers impayés des mois de juin 2022 au mois de novembre 2023, ainsi que la somme de 600 euros au titre des pénalités de retard, sous peine de résiliation du contrat de location et de restitution

collectifs ne peut constituer une sous-location qui implique qu'une ou plusieurs personnes autres que le preneur exploitent le bien donné à bail en sous-location et qu'il ne s'agit que d'un mode d'exploitation

En raison de loyers impayés et après mise en demeure délivrée le 7 décembre 2020, la société Grenke Location a pris acte de la résiliation du contrat suivant courrier du 18 janvier 2021.

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M.

sont considérées comme la rémunération de cette activité ; que, de même, il ressort des constatations de l'URSSAF que si les redevances de location-gérance ne sont pas directement perçues par le gérant