Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature

Quant à la requête complémentaire, le requérant se plaint sous l’angle de l’article 3 de la Convention de l’impact psychologique des mesures disciplinaires dont il a fait l’objet, le total des sanctions

En septième lieu, une mesure revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné, et la nature

seul motif que la victime de ces faits n'aurait pas été sanctionnée alors qu'il s'agissait de violences réciproques dès lors qu'il est permis à l'employeur, dans son pouvoir d'individualisation des mesures

En sixième lieu, aux termes de l'article 36 du statut consolidé du 23 mai 2019 : " Une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de la faute et proportionnée à sa gravité.

qu'il avait connaissance, depuis le 16 décembre 2014, des faits du 17 et 18 novembre 2014 ; qu'il ne pouvait donc plus, ultérieurement au 6 janvier 2015, prononcer un licenciement, soit une nouvelle mesure

Par ailleurs, dans le prolongement de l'entretien préalable à votre licenciement du 12 mars 2010, un mouvement de solidarité à votre encontre et à l'encontre d'autres salariés concernés par des mesures

Par ailleurs, dans le prolongement de l'entretien préalable à votre licenciement du 12 mars 2010, un mouvement de solidarité à votre encontre et à l'encontre d'autres salariés concernés par des mesures

que pour une faute équivalente ayant déjà donné lieu à un blâme dans les 12 mois précédents. 2 Sanctions du deuxième degré : - suspension temporaire sans solde ; - mutation au changement d'emploi par mesure

19 juillet 2016, suspendue par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche le 22 novembre 2016 ; - elle est insuffisamment motivée dès lors que, présentant le caractère d'une mesure

Alors que jusqu'à ces désignations, la SAS 2F C+NET n'avait adressé au salarié aucune observation écrite, elle a pris des mesures disciplinaires peu de temps après que les activités syndicales de Monsieur

de six mois après l'ouverture de la procédure disciplinaire ; - le conseil de discipline n'a pas été saisi de la totalité des griefs fondant la décision de révocation ; - son dossier disciplinaire

cette mise à disposition serait fondée sur la manière de servir de l'agent et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, une telle décision n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure

Aux termes de l'article 155 du statut, le conseil de discipline n'a qu'un pouvoir consultatif et non pas décisionnaire, et émet un avis sur la mesure disciplinaire à appliquer (article 163) transmis au

jusqu'au jour franc ouvré succédant à la date d'entretien préalable ; Attendu, ensuite, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure

constituent pas des manquements au devoir de réserve ; - la sanction infligée est disproportionnée et aurait dû être assortie d'un sursis, dès lors que le requérant n'avait jamais fait l'objet de mesures

En premier lieu, l'arrêté suspendant provisoirement un fonctionnaire ne revêt pas le caractère d'une mesure disciplinaire.

Il soutient que son état de santé n'est pas compatible avec un placement en cellule d'isolement et pas davantage en cellule disciplinaire.