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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que les salariés soient placés dans une situation identique ; qu'il en résulte qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au

Source officielle

Page 83 sur 265

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

62624872b1a50c277d4c5c6a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Or, comme décrit précisément par l'inspecteur du travail, le recrutement d'un directeur de l'hébergement a entraîné la modification de l'emploi de la salariée, avec une réduction à la fois de son champ

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48af551627057d32de2e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

demande de complément d'indemnisation est fondée à tort sur la demande du salarié de modification de sa classification et que l'article 28 de la convention collective de la Métallurgie ne s'appliquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00814

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, l'employeur ne pouvant la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00412

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

sur cette absence de toute fonction exercée par le salarié lors de sa reprise de travail ; que si l'employeur a dans le cadre de son pouvoir de direction, la possibilité de modifier les fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439a9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Condamner la SAMSIC I à payer à Mme [M] [V] : - ses salaires de juillet 2018 jusqu'à l'arrêt à intervenir soit 16 727,04 € sauf à parfaire - congés payés sur rappel de salaire 1672,70 € Constater

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00569

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

des mentions du contrat de travail ou des bulletins de salaire ; que la Cour d'appel qui, tout en constatant que Monsieur X... avait produit des documents concernant le recrutement d'autres salariés dans

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CA

Chambre 4-5

68676d756cbb391a608a1857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'intimée réplique essentiellement que : - sur la modification unilatérale du contrat alléguée : le salarié a conservé la même qualification et le même salaire, aucune modification du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10255

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

classification H, expressément prévue par les fiches de poste de DTIOS de 2010 et 2015, sans changer de poste (cf. conclusions d'appel du salarié p. 39) ; qu'en jugeant que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bf

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Par avenant en date du 1er mai 2002, son salaire de base était porté à 1. 565 euros brut (augmentation de 55 euros) avec le même coefficient 225, donnant lieu de la part du salarié à une remarque le 29

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00099

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours de disponibilité, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 2-1 de l'accord sur la réduction du temps

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CA

1ère chambre sociale

65aa2379a34ad100085818ed

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au niveau IV (ouvriers et employés) de la convention collective ; La salariée ne forme pas de demande de rappel de salaire en application de cette classification mais sollicite des dommages et intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00532

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

de modification de son contrat de travail et n'a pas même fait connaître un quelconque avis quant à cette proposition de modification, que cette absence de toute expression de la salariée quant à la proposition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10398

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

d'un salarié doit se faire en vertu des critères de classification des emplois énumérés par la convention collective applicable ; que le juge, pour apprécier l'adéquation de la qualification retenue par

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17e Chambre

6033a66c8ba65b5ab3d68cc9

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Contestant la rupture de la relation de travail et sollicitant l'attribution de la classification conventionnelle cadre - niveau 6 - outre l'allocation de divers rappels de salaire et indemnités, Mme [

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Chambre Sociale

62cd0f1ee91c8e9fcf071349

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La classification s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non à partir des seules mentions du contrat de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91405

Appel

4 février 2014

4 février 2014

travail à durée déterminée du 24 avril 2006 au 31 mai 2006, la société civile particulière PONEYS et TRADITIONS HIPPIQUES a embauché Mme Peggy X...en qualité de secrétaire remplaçante, moyennant un salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11015

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de base ; que, sur la différence de traitement avec les salariés hommes qui étaient envoyés spéciaux permanents, Madame Y... cite le cas, outre celui de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10197

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[W] ont été modifiés unilatéralement par l'employeur à plusieurs reprises à compter du 23 avril 2011 : - 23 avril 2011 : modification de l'horaire sur la journée du samedi travaillée en fonction du planning

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02647

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

... est devenue agent de soin au coefficient 297 ; qu'au début du mois de février 2004, le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ; que le 16 mars 2004, l'employeur a proposé à la salariée

Source officielle