AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822
19 décembre 2018
19 décembre 2018
égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que les salariés soient placés dans une situation identique ; qu'il en résulte qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au
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Pôle 6 - Chambre 7
62624872b1a50c277d4c5c6a
21 avril 2022
21 avril 2022
Or, comme décrit précisément par l'inspecteur du travail, le recrutement d'un directeur de l'hébergement a entraîné la modification de l'emploi de la salariée, avec une réduction à la fois de son champ
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