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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2400344_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Forstheim a engagé une procédure de modification de son plan local d'urbanisme dans le but de modifier des zones agricoles constructibles afin de rendre possibles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212388_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
tout état de cause à une date où son offre pouvait encore être modifiée. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103342_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
procédure ayant conduit à son éviction a été établie par l'ordonnance n° 2100050 du juge des référés, qui a constaté que la modification du marché en cours d'exécution des travaux de terrassement du terrain
Source officielle3ème chambre
DTA_2202136_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300833
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Les modifications proposées consistaient à modifier ainsi qu'il suit la première phrase : " La société a pour objet l'acquisition, la cession, l'administration et la gestion par location ou autrement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10335
30 mars 2017
30 mars 2017
SOC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00750
8 avril 2009
8 avril 2009
avait modifié la répartition de la durée du travail sans respecter le délai de prévenance de sept jours au moins avant la date d'effet de ces modifications, en a exactement déduit que la salariée avait
Source officiellesoc
61372485cd580146774162d3
15 février 2006
15 février 2006
de son contrat de travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904543_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
publique et que ces modifications étant de nature à en modifier l'économie générale, le maire de Pégomas devait les soumettre à une nouvelle enquête publique avant l'adoption finale du document, toutefois
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01275
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Michel X... et Mme Colette X..., son conjoint, ainsi que Mme Dominique X... et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01271
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Michel X... et Mme Colette X..., son conjoint, ainsi que Mme Dominique X... et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301573_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; la modification simplifiée du plan résultant de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 ne modifie que très marginalement le zonage du plan antérieur et ne change rien à la situation des bâtiments de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Il est donné acte à l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-mer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi Friville-Escarbotin.
Source officiellecomm
613724b2cd580146774179f7
14 novembre 2006
14 novembre 2006
. ; Donne acte à la SNC Cartron-Chaillier de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi principal en tant que formé contre la BNP Paribas et la CNAMT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007759737
29 décembre 1989
29 décembre 1989
Vu, 1°), sous le n° 86 656, la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GANTOIS, dont le siège social est à Saint-Dié (88105), représentée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00181
10 février 2026
10 février 2026
[T] coupable du chef d'acte d'intimidation envers un élu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'un acte de son mandat, alors : « 1°/ qu'un comportement constitutif d'une infraction pénale ne
Source officiellecr
61372576cd5801467741deea
10 juillet 1996
10 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a192332cdc6046d47534fb1
28 mai 2026
28 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - L'objet de son contrat de travail conclu avec la société [2] était d'exercer un mandat de Directeur Général Délégué au sein d'une filiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205135_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le plan d'abattage modifié.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le programme de vols d'Air Tahiti ; 3°) d'enjoindre à la Polynésie française de faire droit à la demande de modification du programme de vols d'Air Tahiti dans un délai de 15 jours sous astreinte de
Source officiellePage 83 sur 6170