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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10393
14 avril 2016
clientèle puisqu'il a indiqué dans la phase de conciliation devant le conseil des prud'hommes avoir donné des cours dans une école de kinésithérapie ; l'absence de clientèle personnelle ne constitue pas un motif
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00721_20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M.
Chambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f8
16 janvier 2025
Elle soutient qu'en réalité, la rupture s'expliquerait par l'absence de signature des devis pour travaux supplémentaires, ce qui ne constitue pas un motif suffisant, qu'aucune facture n'a été émise au
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01923
29 octobre 2014
Aux motifs propres que « Monsieur X... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l'employeur, en ne rémunérant pas les heures supplémentaires, a manqué à ses obligations
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC003169703
29 janvier 2004
Les jugements, les décisions ou les ordonnances peuvent être annulés ou modifiés dans le cadre de la procédure de révision pour les motifs énoncés à l’article 379 §§ 2 à 4 du présent code. 2.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1030JUD002876604
30 octobre 2012
L’arrêt se lisait ainsi   : «   (...) à présent, il n’y a pas de motifs suffisants pour considérer que la remise en liberté [du requérant] représenterait un danger pour l’ordre public, compte
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1647110-1729868
18 avril 2006
  Selon la Cour, l’intervention législative litigieuse n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292
13 juillet 1995
  En s'appuyant sur les articles 503 et 504 du code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal, "LECrim" - paragraphes 42 et 43 ci-dessous), le juge déclara qu'il existait des motifs suffisants
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107882
2 décembre 2011
que la Cour européenne l’a estimé dans son arrêt (§88), la Cour constitutionnelle a jugé, lorsqu’elle s’est prononcée sur un autre recours constitutionnel de la requérante, qu’il n’y avait plus de motifs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC005294612
27 juin 2017
La supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.
ECLI:CE:ECHR:2008:1125JUD000958504
25 novembre 2008
ECLI:CE:ECHR:2021:0406JUD004613014
6 avril 2021
Malgré l’éventuelle irrégularité de la privation de liberté d’un interné, le fait que sa mise en liberté constituerait un risque pour la société pouvait constituer un motif suffisant pour le maintenir
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC003035209
17 avril 2012
En revanche, ces traitements ne sauraient être considérés comme motifs suffisants pour octroyer l’asile au requérant.
ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD000220903
13 décembre 2007
de la prééminence du droit, il y a une présomption selon laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée raisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il existe des motifs
Pôle 1 - Chambre 2
5fdb7b114d4c3f5966928883
28 février 2019
- Le risque de disparition, modification ou dépérissement de preuves recherchés n'est pas un motif suffisant pour justifier l'atteinte au contradictoire et le juge saisi d'une demande de rétractation
1ère Chambre A
6032ef117c256762fe69aaf2
31 octobre 2017
Elle ajoute que la donation de la moitié indivise de l'appartement ne peut être prise en considération pour les motifs suivants : Les montants ne sont pas corrélés puisque l'évaluation de la donation
2ème CH - Section 1
62cd0f14e91c8e9fcf071321
11 juillet 2022
MOTIVATION: A l'appui de leur appel, Madame [L] [S] et la SCI Marat font valoir les moyens et arguments suivants : ' sur le non renouvellement du bail pour motif grave et légitime à l'encontre des
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002767995
24 juin 1996
prééminence du droit, il y a une présomption d'après laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il ne fasse état de motifs
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005365200
12 mars 2002
Il doit y avoir des motifs suffisants pour considérer l’inculpé comme pénalement responsable du délit.
ECLI:CE:ECHR:2023:0228DEC001338721
28 février 2023
À 4 h 50, il fut conduit devant la juge de permanence dans le cadre d’une demande d’ habeas corpus qu’il avait formulée (paragraphe 8 et suivants ci-dessous).
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