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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10393

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

clientèle puisqu'il a indiqué dans la phase de conciliation devant le conseil des prud'hommes avoir donné des cours dans une école de kinésithérapie ; l'absence de clientèle personnelle ne constitue pas un motif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00721_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17f8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient qu'en réalité, la rupture s'expliquerait par l'absence de signature des devis pour travaux supplémentaires, ce qui ne constitue pas un motif suffisant, qu'aucune facture n'a été émise au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01923

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Aux motifs propres que « Monsieur X... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l'employeur, en ne rémunérant pas les heures supplémentaires, a manqué à ses obligations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC003169703

Admin. suprême

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Les jugements, les décisions ou les ordonnances peuvent être annulés ou modifiés dans le cadre de la procédure de révision pour les motifs énoncés à l’article 379 §§ 2 à 4 du présent code. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1030JUD002876604

Admin. suprême

30 octobre 2012

30 octobre 2012

L’arrêt se lisait ainsi   : «   (...) à présent, il n’y a pas de motifs suffisants pour considérer que la remise en liberté [du requérant] représenterait un danger pour l’ordre public, compte

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1647110-1729868

Admin. suprême

18 avril 2006

18 avril 2006

  Selon la Cour, l’intervention législative litigieuse n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

  En s'appuyant sur les articles 503 et 504 du code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal, "LECrim" - paragraphes 42 et 43 ci-dessous), le juge déclara qu'il existait des motifs suffisants

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107882

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

que la Cour européenne l’a estimé dans son arrêt (§88), la Cour constitutionnelle a jugé, lorsqu’elle s’est prononcée sur un autre recours constitutionnel de la requérante, qu’il n’y avait plus de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC005294612

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

La supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1125JUD000958504

Admin. suprême

25 novembre 2008

25 novembre 2008

La supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0406JUD004613014

Admin. suprême

6 avril 2021

6 avril 2021

Malgré l’éventuelle irrégularité de la privation de liberté d’un interné, le fait que sa mise en liberté constituerait un risque pour la société pouvait constituer un motif suffisant pour le maintenir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC003035209

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

En revanche, ces traitements ne sauraient être considérés comme motifs suffisants pour octroyer l’asile au requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD000220903

Admin. suprême

13 décembre 2007

13 décembre 2007

de la prééminence du droit, il y a une présomption selon laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée raisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il existe des motifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb7b114d4c3f5966928883

Appel

28 février 2019

28 février 2019

- Le risque de disparition, modification ou dépérissement de preuves recherchés n'est pas un motif suffisant pour justifier l'atteinte au contradictoire et le juge saisi d'une demande de rétractation

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032ef117c256762fe69aaf2

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Elle ajoute que la donation de la moitié indivise de l'appartement ne peut être prise en considération pour les motifs suivants : Les montants ne sont pas corrélés puisque l'évaluation de la donation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f14e91c8e9fcf071321

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

MOTIVATION: A l'appui de leur appel, Madame [L] [S] et la SCI Marat font valoir les moyens et arguments suivants : ' sur le non renouvellement du bail pour motif grave et légitime à l'encontre des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002767995

Admin. suprême

24 juin 1996

24 juin 1996

prééminence du droit, il y a une présomption d'après laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il ne fasse état de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005365200

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

Il doit y avoir des motifs suffisants pour considérer l’inculpé comme pénalement responsable du délit.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0228DEC001338721

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

À 4 h 50, il fut conduit devant la juge de permanence dans le cadre d’une demande d’ habeas corpus qu’il avait formulée (paragraphe 8 et suivants ci-dessous).

Source officielle

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