Par acte d'huissier de justice du 7 janvier 2022, la Sarl Philippe Bellin Economie a assigné la Sarl Tournier Expansion Modane devant le tribunal de commerce de Chambéry en paiement des factures non réglées

dès lors qu'ils sont dus en cas de dépassement du délai de paiement.

juges ont diminué le montant de la créance invoquée par la société Sautra; que devant les juges du second degré, la société Disfat a soutenu que les créances dont la société Sautra réclamait le paiement

X... est fondé à réclamer le paiement des factures des diverses réparations faites par lui ainsi que le préjudice subi du fait de l'immobilisation du tracteur, la cour d'appel, qui a ainsi effectué la

Sur les demandes de la société TPB : Que pour obtenir le paiement d'une créance, il faut que celle-ci soit certaine, liquide et exigible ; que la concluante a procédé mensuellement au paiement des factures

Daniel X...ancien gérant de l'EPADH Eugenia devant le tribunal d'instance de Bastia, en paiement d'une somme de 4 589, 85 euros, correspondant à des factures de séjour de leur protégée, indûment perçues

Y... en paiement d'une facture de prestations de services de géomètre ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que la teneur de l'accord verbal dont se prévaut M.

l'article 1372 du code civil ; 3°/ que la gestion d'affaire suppose que soit caractérisée l'impossibilité d'agir du maître de l'affaire ; qu'en l'espèce, la juridiction de proximité a décidé que le paiement

la date de l'assignation interruptive de prescription délivrée le 22 juillet 2008, l'action exercée par la société CMA-CGM n'était pas recevable car non prescrite en ce qu'elle avait pour objet le paiement

d'une provision avait été rejetée par le juge des référés, a, contre-passé le montant des factures discutées, puis a assigné en paiement Mme X... qui s'était rendue caution des engagements de la société

d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Econocom reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux fins de paiement

Elle fait valoir qu’elle ne peut être tenue au paiement des factures d’interventions d’urgence de la SARL ESI4U, en réalité destinées à remédier à ses manquements, et qui n’auraient en outre pas permis

Les sociétés Narbonne accessoires et Eole.com font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement au titre des factures F904-13070010 du 11 juillet 2013, F904-1507006 et F904- 1608001 des 17 juillet

Selon lettre de mise en demeure du 11 juin 2023, la SA EDF a réclamé à la SCI DU DIAMANT NOIR paiement de plusieurs factures d’électricité pour les locaux situés [Adresse 5] à Saint Martial de Valette,

Il résulte de ce qui précède que la société Dalkia Froid Solutions est fondée à soutenir que le CCAS de la commune d’Yvetot lui est redevable du paiement des factures émises les 28 juin 2021 et le 17 janvier

Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, la commune de Beaucaire, représentée par son maire en exercice fait valoir qu'elle accepte le recours à une médiation afin de débloquer le paiement des factures

sus-citées sont émises périodiquement, chaque mois et que la régularisation du solde est annuelle ; que l'action en paiement desdites factures est donc soumise à la prescription quinquennale ; que le

du solde de ses factures ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Datc, l'arrêt, après avoir relevé que la société Delavoët soutenait avoir restitué en mars 2006 la totalité du matériel

qui ont été payées : * Paiement en principal de 304,34 TTC / solde de la facture FAC 2310 009 + FAC 2310 011 augmentée des pénalités de retard * Paiement de pénalités de retard des 5 factures réglées

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir en conséquence ordonné au séquestre de verser le complément du prix de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au titre des modalités de paiement