La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de

During a search at the Sarpi border checkpoint a customs inspection revealed that she had 40,000 US dollars (USD) hidden on her person which she had failed to declare.

La loi du 15 janvier 1990 serait venue seulement limiter le financement par une personne morale, dans sa forme, dans son montant et dans sa durée (plafond limité à 500 000 F au cours d'un même exercice

        According to Section 49 (1) (d) of the Act a person who deliberately violates civic propriety by, inter alia, unjustifiedly accusing other person of a minor offence

qui a cédé aux sollicitations de qui lui a proposé de trafiquer de son influence, reste punissable même si l'acceptation par le premier des sollicitations du second est antérieure à la date fixée par

publie chaque semaine une chronique, que la citation vise un article figurant dans cette chronique et directement lié à son activité de collaborateur habituel du journal, que l'acte a été délivré à une personne

prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule que : « Toute personne

Henri X... soit un repris de justice ou qu'il ait été condamné pour l'avoir accusé personnellement d'usurpation des fonctions de gérant de la société X... vert coteau ; qu'en l'état, M.

par les autorités polonaises, mentionne que le quantum de la peine prononcée répond aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 27 septembre 1996, que les faits sont punissables

à savoir que son époux n'a pas utilisé l'argent encaissé pour le compte de la FDJ à des fins personnelles ; qu'enfin, force est de constater que l'élément intentionnel n'est pas prouvé, M.

pour le surplus", prononçant contre lui diverses condamnations pénales et civiles ; "alors qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale, le dispositif énonce les infractions dont les personnes

Les décisions des juridictions nationales sont presque totalement muettes sur l’implication personnelle directe du requérant dans les événements de Mazie Bati.

    Any person with responsibility for such matters who fails to deduct or to deduct correctly personal income tax from the wages (income) of employees, or to transfer payments so deducted to

dont la tentative est punissable et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique / Le 24/01/2019 pour menace envers magistrat

L’acte punissable s’éteint avec la prescription. (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans. (...)

  » Dès lors, le conseil disciplinaire décida la mise à pied du requérant pour une période de deux mois (procès-verbal n o 179A/2006).

of residence, or the identity of that person has not been established.

L’acte punissable disparaît avec la prescription (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans (...)

The same act, which is accompanied by the use of violence against a person or the threat of such violence, as well as the destruction or damage of property, is punishable by a fine ranging from 100 to

  There was even a danger that the normal practice of the religion might be interpreted as constituting blasphemy, punishable by the death sentence.