GROUPAMA Transport, prise en sa qualité d'apéritrice, la somme de 40.515,89 € à titre d'indemnité versée au titre de la police d'assurance pour le sinistre (perte totale de produits congelés) survenu aux

de faire valoir à titre très subsidiaire que la notice d'information stipulait à l'article 6 que « le capital restant au prêteur, hors impayés, au jour du décès ou de la reconnaissance de l'état de perte

précisant que le comportement du directeur vis-à-vis des jeunes accueillis et du personnel se dégrade considérablement, portant préjudice au bon fonctionnement de l'établissement, ayant pour conséquence une perte

affectée en qualité d'hôtesse d'accueil téléphonique, dans une pièce de 8m2 à 2 km de son service, ce qui ne correspondait ni à ses compétences, ni à ses expériences professionnelles, entrainait une perte

moto soutient que : - la requête est déposée en temps de droit ; - l'arrêté contesté lui faisant subir plusieurs préjudices, du fait de l'atteinte à la liberté de commerce et d'industrie, de la perte

Les infractions des 18 mars 2020, 5 avril 2022, 10 juillet 2023 et 17 juillet 2023 ayant donné lieu à une perte totale de 11 points (-1, -3, -4 et -3 points respectivement) ont été supprimées du dossier

De plus, elle listait nécessairement les infractions ayant abouti à une perte totale de points, à savoir 12, soit les 6 infractions relevées entre le 20 juillet 2018 et le 16 septembre 2019. 8.

Sur l'évaluation du préjudice scolaire Le préjudice scolaire ou de formation est un préjudice distinct de la perte de gains professionnel dont l'évaluation dépend de l'ampleur de la perte totale ou partielle

[G] n'être assuré que pour les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) pour le crédit n°004220446212900 (référence n° FF1128409043), et être limité à la perte des revenus subie

[Y] [X] une indemnité couvrant une perte totale de gains professionnels après consolidation, au moyen que, sans l'infection survenue au cours de l'intervention en litige, M.

de gains professionnels futurs subie depuis la consolidation faute de rapporter la preuve qui lui incombe de l'existence et de l'étendue d'une perte totale qui n'a pas été retenue par les experts qui

, incapacité professionnelle totale, incapacité temporaire 540 jours arrêt total et invalidité professionnelle totale/partielle, decès/perte totale et irréversible d'autonomie.

Il conclut qu'il ne peut être indemnisé sur la base de perte totale de revenus, cette demande n'est pas médicalement justifiée, cela reviendrait à le dispenser de travailler et l'indemnisation au titre

ALORS QUE la société Renault exposait que le calcul de la perte de salaire opéré par M.

de 13.634 euros et une perte totale de 28. 686 € ; que sur les préjudices immobiliers, Monsieur X..., faute de capacités de financement en raison d'un montage financier inadapté, a dû revendre les investissements

permanente d'une société sur une autre au sein d'un groupe conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

et ne lui a pas permis de retrouver un emploi ; que, compte tenu de l'âge de Mme A et des revenus d'activité qu'elle justifie pour le début de l'année 1993, il sera fait une juste évaluation de la perte

Elle déclare que l'expert a constaté, le 29 novembre 2022, que le sinistre résultait d'une ou plusieurs ruptures de la chaîne du froid et/ou de variations de température, ayant occasionné la perte totale

économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-13.769, publié).

mensuelle de revenus de : (1.828,52 € x 35 %) / 65 % - 984.58 € ; que sa perte annuelle de revenus est donc de 984,58 € x 12 = 11.814,96 € ; que du 1er février au 31 décembre 2008, soit 11 mois, sa perte