peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours ; Que le moyen n'invoque aucun excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi

Par un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février, 10 juillet et 27 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances

Or, vu que celle-ci n’était pas identique à l’original et que le requérant n’avait pas produit de copie de son mémoire rectificatif de ses vices de forme, l’appel qu’il avait interjeté ne pouvait avoir

    La procédure de réponse rectificative introduite par le requérant 7.

que l'un des moyens soulevés dans le délai qui lui est imparti pour se pourvoir en cassation. 4.

CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10014 F Pourvoi

agricole mutuel de la Corse, d'autre part, de la décision du préfet du Var en date du 6 avril 1990 rejetant son recours gracieux dirigé contre les décisions du 22 mars 1990 ; 2°) annule pour excès de pouvoir

créée le 22 décembre 1993 et dont elle était l'unique associée ; que l'acte d'apport annexé aux statuts de la société évaluait à 4 900 000 F les éléments incorporels apportés ; que, par un acte rectificatif

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative

FACS C/ [L] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Madame Vanessa LEPEU, Première Vice-Présidente Adjointe GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° B 18-21.463

CHAUVIN, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° R 18-16.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Il a joint à ce courrier les relevés bancaires de ce compte depuis le 1er janvier 2006 et déposé des déclarations rectificatives, au titre des années 2006 à 2013 mentionnant ce compte non déclaré faisant

répertoire général : N° RG 19/11795 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADHZ Décisions déférées à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2019 - Juge aux affaires familiales de BOBIGNY - RG n° 17/13902 et Jugement rectificatif

ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement °n 98/86/II du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire rectificatif

décision en date du 7 novembre 1989 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande de remise d'un prêt en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement”.