celui-ci avait l'obligation d'en faire état dans le dossier déposé au bureau d'aide juridictionnelle ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que les frais ne font pas partie des indications devant être précisées

délictueux, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

X... d'avoir été mis en examen et d'avoir reçu la notification des actes afférents à la procédure pénale engagée à son encontre, sans préciser les éléments d'où il résultait que M.

, en contravention avec l'article L. 121-23 4° du code de la consommation qui exige « la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés », le premier

état de cause, l'assureur n'a pas respecté les obligations d'information et de conseil auxquelles il était tenu à son égard en n'appelant pas son attention par l'intermédiaire de son agent qui lui a proposé

demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2°) Sur le pourvoi des deux autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

QUI ETABLISSAIENT LE RATTACHEMENT DU FAIT DOMMAGEABLE AU LIEN DE PREPOSITION EXISTANT ENTRE Y...

Promatex par les services de police, Alain Y..., entendu par procès-verbal, a reconnu exercer de fait la fonction de gérant de la SARL ; que son épouse, Dominique Y..., en répondant aux questions précises

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Edouard E..., pris

Le 15 février 2006 le médecin du travail a réalisé une étude du poste du salarié qui a conduit aux préconisations suivantes : - le travail sur la grue avec nettoyage occasionnel uniquement, - le travail

salariés d'une "prime ou pécule de vacances" tout en précisant que les primes ou pécules existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que cette prime de vacances, ou donnés précédemment à l'occasion

X..., invité par la société Checkpoint systems France à préciser ses intentions, a confirmé qu'il avait bien l'intention de "démissionner" ; qu'il est également constant que M.

Patrick X..., la Maif ; Sur le premier moyen proposé pour Pierre Y..., M. Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances ; Sur le deuxième moyen proposé pour Pierre Y..., M.

Il précise que sa date de naissance est le 8 février 1989, et non le 1er février 1989 comme indiqué dans l’assignation.

X... à l'occasion d'une séance de prise de vue et de la plainte déposée le 30 septembre 2014 par les parents d'Y... B... indiquant que M.

publique ne court que du jour où il a pris fin alors même qu'à cette date l'infraction originaire serait déjà prescrite ; que la demanderesse avait expressément dénoncé les délits de recel commis à l'occasion

La SAS Arbre à Came soutient qu'elle n'a jamais reçu la proposition de rectification du 21 juillet 2017 adressée par l'administration fiscale.

étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seuls sont recevables les pourvois formés le 9 octobre 2001 ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

de rectification ; 2) l'ensemble des pièces de procédures émises et reçues à l'occasion de cette proposition ; 3) les avis de réception ou la preuve de sa distribution ; 4) le rapport de vérification

ne peut être fondée que sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'en l'espèce, statuant sur la seule action civile, à l'occasion d'une procédure ouverte à raison d'une diffamation