Le moyen est pris de la violation de l'article 145-1 du code de procédure pénale. 7.

pénale a ainsi été violé" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction retient que les policiers

pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure pénale avait indéniablement

, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre entreprise ; "aux motifs que Mme A...,

, 145-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Germain Y... ; " aux motifs que " l'ordonnance déférée a été rendue dans une

la détention étaient sans existence juridique. » Réponse de la Cour Vu les articles 148, 148-4 et 148-7 du code de procédure pénale : 9.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

délai avant l'expiration duquel elle ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure

rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

Ukraine - 6970/15 Arrêt 13.11.2018 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation pour meurtre fondée sur des déclarations incohérentes des témoins à charge dans le cadre

pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur

Cette modification fut appliquée dans la procédure pénale engagée contre le second requérant pour vol de biens ayant appartenu au FOZZ.

attaqué et des pièces de la procédure que, chargé de procéder à une expertise psychologique, le psychologue Gérard X... a réclamé les honoraires prévus par l'article R. 117, 8° du Code de procédure pénale

Le 15 juin 2021, il a présenté une requête en effacement de cette condamnation du bulletin n° 1 de son casier judiciaire sur le fondement de l'article 798-1 du code de procédure pénale.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de mise en danger d'autrui en exposant autrui à un risque

ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure

pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale Attendu que l'arrêt attaqué, du 8 septembre

Le moyen proposé par Mme [U] est pris de la violation des articles préliminaire, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.