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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03437_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par une proposition de rectification du 14 février 2020, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l'abandon du projet de construction correspondant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01170_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 17 décembre 2019 dont procèdent les impositions en litige a été adressée à " M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1920558_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505025_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... a joint à sa requête la proposition de rectification qui a été adressée à son foyer fiscal le 10 février 2025 et dont il demande l’annulation.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041688011

Admin. suprême

25 février 2020

25 février 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces ayant donné lieu à une proposition de rectification du 19 décembre 2011, M. et Mme A... ont été assujettis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410997_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01401_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2007922_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Ces établissements sont désignés par leur nom, dans la proposition de rectification, et leur adresse est mentionnée. Après que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02414_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02014_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00965_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En revanche, la régularité de la proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé des motifs énoncés. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01065_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201860_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que la proposition de rectification du 4 septembre 2019 ne lui a pas été notifiée.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038713939

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

En date du 27 novembre 2014, l'administration a envoyé à l'intéressé, à son adresse d'Agde qui était la seule dont elle avait connaissance, un pli contenant une proposition de rectification.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02039_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Dans la proposition de rectification, plusieurs tableaux retracent ces recettes en mentionnant le numéro du compte bancaire, la date d'encaissement des chèques et leurs montants.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102083_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : la proposition de rectification est insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00881_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il soutient que : - la proposition de rectification est suffisamment motivée dès lors qu'elle indiquait notamment les raisons pour lesquelles M. et Mme B ne remplissaient pas les conditions prévues par

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il résulte de l'instruction que, dans la proposition de rectification du 14 novembre 2019 notifiée à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00390_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché de contradiction de motif et d'insuffisance de motivation ; - la proposition de rectification du 15 décembre 2015 et la proposition de rectification du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201277_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Cette proposition de rectification liste également la taxe sur la valeur ajoutée admise en déduction et les motifs pour lesquelles certaines factures n'ont pas été admises à ce titre.

Source officielle

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