Il convient donc de rectifier en ce sens le dispositif de l'arrêt. Sur les dépens Les dépens de la présente instance en rectification restent à la charge du Trésor public.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34PY Minute : ORDONNANCE RECTIFICATIVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/1 N° RG 24/00506 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOAB [E] [H] [F], [Z] [W] [T] [F], [R] [S] [D] [F] C/ [V]

arrivé ne signifie pas qu'il est arrivé au cabinet de l'avocat ; qu'en envoyant l'avis d'audience du 29 décembre à 11 heures 52, sans égard au mail précédemment reçu, cinq jours avant, ni au fax reçu 30 minutes

François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'arrêt critiqué n'est pas de nature à faire obstacle à la rectification de l'erreur matérielle ; Qu'en revanche il y a lieu de recalculer les droits des parties en fonctions de la rectification effectuée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Denis HUBERT Me Romain ZSCHUNKE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Romain ZSCHUNKE rectifie le jugement du 11 décembre

Il convient de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt en ce sens. Les dépens de la procédure de rectification suivent le sort des dépens de l'instance principale.

Par requête en rectification d'erreur matérielle, en date du 29 décembre 2003, Mademoiselle X... demande à la Cour de rectifier deux erreurs qui affectent la décision susvisée à savoir : - que, contrairement

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme celui-ci.

Il convient de rectifier l'arrêt en date du 18 décembre 2025, tel que précisé dans le dispositif, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile.

Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.

Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 avril 2023, Mme [K] demande à la cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de': - rectifier la décision prononcée par la

d'omission de statuer ne saurait conduire à modifier le sens ou la portée de la décision rectifiée, d'autre part.

La décision susvisée comporte dès lors des erreurs qu'il convient de rectifier, en indiquant ce qui suit : - à la première ligne du premier paragraphe de l'arrêt page 1 : « M. L...

La décision susvisée comporte dès lors des erreurs qu'il convient de rectifier, en ce qu'il y a lieu d'indiquer : - à la première ligne du premier paragraphe de l'arrêt page 1 : « Mme M...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Jacqueline X..., en rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 21 juillet 1995 par la SCP Lesourd et Baudin, en vue de la rectification