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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
Cette absence irrégulière, qui ne peut être qualifiée d'abandon de poste, est constitutive d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
DCA_21TL04075_20221025
25 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Sarrians lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation avec effet au 8 novembre 2019
CH 2 JU
DTA_2400716_20250610
10 juin 2025
Par une lettre du 30 janvier 2024, le maire a informé Mme A qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre et l'a convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire prévu le 21
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196334
6 septembre 2019
DEUXIÈME SECTION Requête n o 30731/19 İbrahim ÇİÇEK contre la Turquie introduite le 15 mai 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mutation du requérant – enseignant de son statut – ainsi qu’une sanction
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2102610_20230511
11 mai 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le ministre des armées lui a infligé la sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts. 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300813_20230215
15 février 2023
A B demande au juge des référés d'enjoindre à la direction du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou de faire savoir par écrit s'il a été ou non l'objet d'une sanction disciplinaire au cours
9ème Chambre
DTA_2207680_20250626
26 juin 2025
La contestation par un fonctionnaire de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n'est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02486_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
1ère chambre
DTA_2302617_20240726
26 juillet 2024
Il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de quatorze jours de confinement en cellule pour avoir commis des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00957
28 mai 2013
, l'APSA a clairement entendu soumettre sa salariée à une sanction disciplinaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". 7.
8ème chambre
DTA_2405630_20250703
3 juillet 2025
disciplinaire pour les sanctions du premier groupe.
613723d5cd5801467740ec38
10 octobre 2001
le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait décider que cette mise à pied n'était pas une sanction disciplinaire sans violer les articles L. 122-40, L. 122-41 et
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
A... a présenté des observations par un courrier du 11 février 2022 ; - cette décision ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée, en l’absence de volonté de sanctionner M.
4ème chambre
DTA_2207566_20250408
8 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 juillet 2021 portant sanction disciplinaire : 2.
2ème Chambre
DTA_2202170_20250113
13 janvier 2025
Par un arrêté du 10 janvier 2022, dont le requérant demande l'annulation, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'avertissement.
DTA_2200666_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () /Troisième groupe :/- la rétrogradation au grade
Magistrat statuant seul
DTA_2201400_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique qui s’est substitué, depuis le 1er mars 2022, à l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les sanctions disciplinaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02955_20240415
15 avril 2024
C puis a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service.
6ème Chambre
DTA_2104496_20231010
10 octobre 2023
disciplinaire déguisée ; - la commune engage sa responsabilité pour les fautes commises dans sa mise au placard et la sanction disciplinaire déguisée subies, s'apparentant à un harcèlement moral ;
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