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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article 61

—

La section ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents.

Article 50

—

Cette section se réunit après convocation par le directeur de l'institut de formation.

Article Annexe IV

—

LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES

Article L7342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code du travail

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.

Article D317-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.

Article L137-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.

Article D712-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 17

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 230-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :

Article L34-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 71

Code des postes et des communications électroniques

La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article R20-29-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80

Code des postes et des communications électroniques

La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article L212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Article L4011-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :

Article L131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06

Code des juridictions financières

Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.

Article L2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 76

Code général de la propriété des personnes publiques

La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.

Article 142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

Article R236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 19

Code de commerce

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.

Article R712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Code des transports

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Code des transports

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Article L621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.

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