prêt de 500 000 francs garanti à la fois par un nantissement sur le fonds de commerce de café-restaurant acquis par la société et par le privilège du vendeur par subrogation dans ses droits ; que la convention

lui du chef, notamment, de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 de la Convention

Par une seconde lettre du 20 septembre 2002, elle l'a informée qu'elle serait contrainte de résilier la convention de financement à défaut d'obtenir une nouvelle garantie à première demande avant le 25

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Code de procédure civile ; 5 / qu'en prévoyant que toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail fera l'objet d'une notification écrite, l'article 4, alinéa 1er de la convention

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, des articles 41-4, 198 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

motivé par une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la décision de la licencier devait, conformément aux dispositions de la convention

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 199, 575 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention

de procédure pénale pour en conclure au non-respect, que le travail de décodage d'un technicien sollicité pour le déverrouillage d'un téléphone en vue de l'exploitation de ses données, constitue une simple

en relèvement de la perte de points ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention

l'exercice par l'administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'application de la prescription abrégée au motif que la simple

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention

saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

ne révélait aucun enrichissement personnel du prévenu, lequel rencontrait des difficultés financières, n'a pas répondu à ces conclusions et violé les textes visés au moyen ; "alors qu'enfin, la simple

X... d'exécuter son préavis conventionnel de rupture aurait pu constituer la reconnaissance résultant du maintien des fonctions de l'intéressé pendant la durée du préavis ; qu'en statuant comme elle l'a

la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention