TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 21 octobre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2018002527 DEMANDEURS : 1 – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative

Au vu de l'exercice clos au 31 mars 2015, date la moins éloignée des cautionnements litigieux, l'actif social, en valeur nette, s'élevait à 690.999,12 euros et la société présentait un endettement de 601.057,52

contre la société Garage de Haute- Provence (la société) et M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 15 mai 2017, le Crédit artisanal-crédit mutuel a accordé à la SARL Kelo un prêt de 40.000 € avec intérêts au taux de 2,85 %, avec le cautionnement solidaire de ses gérants

en fonction des revenus de la caution, mais encore en fonction des revenus et plus généralement en fonction de la situation financière de la société cautionnée » (p. 5, § 10), puis en se fondant, pour

ALORS QUE le prêt contracté par une société civile pour faire face à la sûreté qu'elle avait consentie au profit d'une société tierce est nul dans la mesure où il est étranger à son objet social, peu important

X..., gérant de la société K-Tas-Trof, s'est porté caution solidaire, par actes des 11 juillet, 5 août et 23 août 1991, de cette société envers la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Loire et

LA COUR FAITS ET PROCÉDURE La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE, qui sera désignée ci-après le CRÉDIT AGRICOLE, a consenti aux sociétés dirigées par Monsieur Francis

Référés Civils ORDONNANCE N°79 N° RG 24/03740 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5HN Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DES 3 RIVIÈRES C/ M.

mutuel de Normandie Seine disposait des renseignements concernant la création du réseau de franchise et les modalités de financement des franchiseurs dont lui-même en sa qualité de caution du franchisé

des actes de cautionnement souscrits par Monsieur et Madame [B], En conséquence, DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL COURS DE L'ANDLAU de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 7 janvier 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire (la CRCAM) a consenti à la société FINANCIÈRE SIMEC un prêt professionnel d'un montant de 235.000 euros

[D] ont cédé l'intégralité des parts sociales composant le capital social de la société By cerise au profit de M. [L] [J], qui est devenu gérant de la société en lieu place de M. [D].

(la caution) s'est rendue caution envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de la Guadeloupe (la caisse) des concours consentis à la société Bellor international (la société) ; que la société

Thierry X..., d'autre part, en sa qualité de caution, étaient tenus à paiement à l'égard de la Caisse de Crédit Mutuel, - dire mal fondée l'action introduite par la Caisse de Crédit Mutuel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association coopérative Cautionnement mutuel de l'habitat (CMH) du Haut-Rhin

X... et Mme Y... se sont rendus cautions ; que les échéances de ces prêts étant restées impayées, la caisse a assigné en paiement les deux cautions ainsi que M.

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse de crédit mutuel de Parthenay (la caisse) du prêt consenti à la société holding de Gâtine (la société) ; que le 13 mai 2009, la société ayant

engagés en qualité de cautions au remboursement à la société Sofi Bourgogne d'un prêt de 21 250 000 francs qui aurait été consenti par celle-ci le 11 juillet 1991 à la société BML (Béton manufacture de

société Banque populaire Grand Ouest, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie