octobre 1951, dite FEHAP ; qu'en 1997, deux jours fériés, le 8 mai et l'ascension, étant tombés le même jour calendaire, l'association a saisi le tribunal de grande instance pour voir juger que la survenance

à sa mise hors de cause, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance

La société Ugitech fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie, alors : « 1°/ que les fautes communes, ayant concouru à la survenance du préjudice subi par le maître d'ouvrage, justifient

M. et Mme [R], qui sollicitaient l'application de la garantie pour la prise en charge des dommages résultant de l'effondrement du mur pignon droit de leur maison, faisaient valoir que jusqu'à la survenance

peser sur lui, lorsque la preuve d'un incendie criminel que rien ne permet d'imputer à l'une des personnes dont il doit répondre est rapportée ; qu'en retenant la responsabilité de l'ADDSEA dans la survenance

présumer que Carlo X... a commis les faits pour lesquels il a été mis en examen ; que le maintien en détention de Carlo X..., qui est de nationalité luxembourgeoise et conteste toute implication dans la survenance

. ; "aux motifs que le défaut d'éclairage de la moto avait eu un rôle causal dans la survenance de l'accident ; que si la moto avait été normalement éclairée, il est vraisemblable que l'automobiliste

un accident de la circulation, d'obtenir de l'autre conducteur, fautif, la réparation du dommage qu'il subit ne peut être limité ou exclu, que s'il a lui-même commis une faute qui a contribué à la survenance

[Z] font le même grief à l'arrêt, alors « subsidiairement que, en cas de suspension de l'instance pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, le délai de péremption est interrompu

la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il appartient ainsi à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures propres à prévenir la survenance

France, au titre de laquelle elle était désignée comme "Partenaire de référence" de la société NFT Investment ; que pour dire la loi hongkongaise applicable, la cour d'appel a retenu que le lieu de survenance

d'abord subi des attouchements, puis des pénétrations anales ; " que, par son statut d'instituteur qu'il conservait en dehors de l'école où il exerçait et que fréquentait T..., par les fonctions de surveillance

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend quatre grades : 1° Un grade de surveillant et

. ; traitement contre-indiqué et administré avant consultation du dossier ; concernant la nuit du dimanche au lundi, suivi et surveillance du malade délégués à un tiers dont l'identité, la formation et

Mme A, surveillante brigadier à l'échelon 4 au 1er janvier 2022, a fait l'objet, par un arrêté du 19 avril 2022, d'un reclassement au 9ème échelon du nouveau grade de surveillant et surveillant brigadier

septembre 1989 par l'association Ecole [Établissement 1], aux droits de laquelle vient l'Organisme de gestion des établissements catholiques (l'OGEC) Le Beau Rameau, en qualité de surveillant

Fabien X... a incontestablement commis une faute, même si la responsabilité directe de l'accident incombe tout autant au défaut de précision des consignes qui lui ont été données et à l'absence d'une surveillance

une période limitée, le renouvellement d'infractions qui troublent gravement l'ordre public est également à redouter ; que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance