Les requérants n’eurent point l’occasion d’être confrontés à des témoins ou de les contre-interroger en vertu d’un principe bien établi du droit anglais selon lequel les inspecteurs ne sont nullement tenus

L'affaire a été fixée à l'audience du 2 novembre 2022. Suite au départ de la cour du magistrat en charge de ce dossier, les débats ont été rouverts à l'audience du 1er juin 2023.

Y... et Z..., membres du conseil de l'ordre désignés comme rapporteurs chargés de l'instruction, requête qui, en réalité, s'analyse en une demande de récusation ; que par un second arrêt du 21 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Robert Y..., gérant de la première société et président de la seconde société, de différentes demandes au titre des heures supplémentaires, travail dissimulé et d'indemnité au titre d'un licenciement nul

SECOND MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. J...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D ; - les conclusions de M.

Le magistrat est cité et son dossier lui est communiqué.

des poursuites engagées à raison de ces deux passages" et demandé au tribunal de lui "donner acte de ce désistement" (cf. notes d'audience, page 3), sans se rétracter de cette demande au cours de l'audience

Selon l'acte de vente en cause, reçu les 28 février et 21 août 1959 par Me C...

Le second moyen d’appel se rapporte à une déposition à charge du témoin [C.].

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

De même, la seconde procédure a débuté, selon le Gouvernement, lorsque le procureur renvoya le requérant en jugement.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

Le second motif du licenciement a donc été à juste titre considéré comme non établi par les premiers juges.

Selon lui, le recel est une infraction de droit commun qui doit être articulée avec les dispositions spécifiques de la loi du 29   juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le 2   janvier 1993, il déposa une seconde plainte avec constitution de partie civile contre un témoin à charge et une autre personne, et il allégua notamment le fait qu’il avait été ruiné par les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

cités par la défense et ayant comparu n'a été entendu par la cour d'appel ; "alors que tous les témoins cités par la défense doivent, à peine de nullité, être entendus par les juges du fond ; qu'en l'espèce