Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 516 résultats pour « transport interdit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 516 résultats pour « transport interdit »
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EXTRAIT
Article 15
Sont concernés par le présent titre : a) Les installations et les services réguliers de transport collectif de voyageurs, publics ou privés ; b) Les installations ouvertes au public des services de transport de marchandises par chemin de fer.
Article 1
Le gaz transporté doit être non corrosif, c'est-à-dire non susceptible de réagir chimiquement sur les matériaux constituant les canalisations de transport ni de modifier les caractéristiques physiques de ces matériaux.
Article 7
Si, sur un titre de transport valable pour un déplacement aller-retour, seul le trajet aller ou le trajet retour est aidé, le calcul de l'aide porte sur la moitié du coût du titre de transport.
Article 2
Le contrôle administratif et technique du Secrétaire d'Etat aux Communications sur les services de transports par fer, par route et par eau dans la Métropole est exercé sous son autorité, par la Direction générale des Transports avec l'aide :
Article 1
Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement et des transports une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
Article ANNEXE 4
TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES La justification est considérée comme établie pour les activités nucléaires relatives au transport de substances radioactives si l'expéditeur et le destinataire sont dûment autorisés, enregistrés ou déclarés.
Article R2251-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens mettent en conformité leur document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur la tarification, avant de publier sa version
Article R3115-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68
Si une source d'infection ou de contamination est découverte à bord d'un moyen de transport, le préfet fait procéder à une inspection du moyen de transport et prescrit la réalisation des mesures sanitaires nécessaires.
Article L5732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.
Article L555-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18
En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.
Article R541-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de collecte de transport, de négoce et de courtage de déchets.
Article R*1411-11-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16
Lorsque le transporteur autorisé décide l'arrêt de l'activité de transport, il en informe sans délai le ministre de la défense et le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, ainsi que le haut-commissaire à l'énergie atomique.
Article L2121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60
L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.
Article R5332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58
Il est institué un groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, présidé par le ministre chargé des transports. Outre son président, ce groupe comprend douze membres, à raison de :
Article 15
Le convoi qui effectue un transport exceptionnel doit être adapté au chargement transporté et ses caractéristiques définies par celles du chargement.
Article 3
La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
Article 24
la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT.
Article 35-1
Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Article 1-3
Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.
Article L597-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne ayant fourni la garantie
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