n'a pas été précédé d'un entretien avec son supérieur hiérarchique ; - elle a subi les préjudices suivants : - 70 000 euros en raison de la perte de rémunération ; - 15 000 euros en raison des troubles

En revanche, toute illégalité est fautive et, comme telle, susceptible d'engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle est à l'origine des préjudices subis. 23.

En revanche, toute illégalité est fautive et, comme telle, susceptible d'engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle est à l'origine des préjudices subis. 23.

En revanche, toute illégalité est fautive et, comme telle, susceptible d'engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle est à l'origine des préjudices subis. 23.

d'établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service. 20.

Dans le cadre de cette sortie, plusieurs douzaines de militants se réunirent pour débattre de l’investiture de M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 42034/04) dirigée contre la Conféderation suisse et dont un ressortissant turc, M.

X... figurait sur la liste arrêtée par le préfet le 24 janvier 2007 a exactement décidé que le licenciement de celui-ci constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 49283/99) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires s'applique au : " fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 39730/06) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Il résulte de l'instruction qu'avant son accouchement, Mme F était maréchale de logis, militaire.

défaut pour le département d'avoir respecté son obligation de prévention des risques psycho-sociaux auxquels son poste l'exposait et en raison du changement de poste immédiat qui lui a été imposé, à l'origine

  La Cour estime que l’origine et le contexte du tir litigieux suscitent des doutes légitimes.

dont il sera fait une juste réparation en le condamnant à lui verser les sommes de 22 053,37 euros au titre de son préjudice économique et de 2 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles

pas son origine dans une éventuelle désorganisation du service.

interprétative ; son état de santé est le résultat d'une longue période d'incertitude causée directement par son environnement de travail et plus précisément par sa hiérarchie à laquelle il incombait de trouver

de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

Aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le