L’article 1377 du Code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

[M] [G], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle selon une décision du 26 novembre 2018, le juge de l'exécution a procédé le 16 juin 2022, après plusieurs reports de la date de vente forcée, à l'adjudication

vente revenant à M.

immobiliers et reprochent à la SACVL d'avoir tardé à en régler le prix, et même agi en fraude de leurs droits, en consentant notamment des opérations gratuites, en modifiant les programmes, en mettant en vente

Sur la demande de licitation préalable : L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

difficilement partageable ; il suit qu'il ne peut faire l'objet d'un partage en nature entre les coïndivisaires et que doit donc, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, être ordonnée sa vente

grande instance de Soissons, dit que la visite des lieux se fera par le ministère de la SCP BELLANGER et SIMON, huissiers de justice à Soissons, le mardi précédant la vente par adjudication, et autorisé

Le tribunal a par ailleurs considéré sans objet la demande de Mme [C] tendant à voir constater l'inopposabilité de la vente à l'égard de la procédure de liquidation judiciaire au motif que Me [E] ayant

Sur la demande de vente sur licitation du bien situé [Adresse 11].

Les appelants soutiennent que le cahier des conditions de la vente, lors de l'adjudication, ne prend en compte que la maison de village pour 74,34 m², mais omet complètement les parcelles non bâties B

conséquent, la lettre du 12 juillet 2018, ainsi que le soutient le Fonds commun de titrisation, ne peut constituer, de la part du curateur aux successions vacantes, après qu'il a choisi le principe d'une vente

l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (l'OFIVAL), aux droits duquel est venu l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (l'ONIEP

et d'organiser les visites des amateurs potentiels en vue de l'adjudication, - dire que la publicité de la vente sera annoncée conformément au droit commun de la saisie immobilière tel que prévu aux

[S] [B] et Mme [J] [T] épouse [B], la reprise de la vente forcée sera ordonnée et une date de vente sur adjudication fixée, - a dit que la consignation du prix de vente se fera à la caisse des dépôts

[Y] [L] et ses deux enfants, [C] et [J] [L], sont en cours de procédure, venus aux droits de [U] [G] épouse [L], décédée le [Date décès 1] 2010.

par licitation de l'immeuble indivis : Attendu que l'article 1377 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par

ait été sursis par jugement ou convention et aux termes de l'article Aux termes de l'article 1377 alinéa 1 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

Elle ajoute avoir été empêchée par Monsieur [R] [K] de venir dans le bien pour réaliser de nouvelles évaluations.

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

ET AUX MOTIFS ADOPTES, sur les préjudices, QUE M. et Mme R... invoquent tout d'abord une perte de chance de percevoir des revenus locatifs, entre le 1er mai 2001 et le 24 novembre 2005, date de la vente