unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement

raison de leur connexité, les pourvois n° P 20-17.917, A 20-17.928, C 20-17.930, R 20-17.942, U 20-17.945, B 20-17.952, J 20-17.959, M 20-17.961, N 20-17.962, P 20-17.986 et D 20-18.000 sont joints. 2.

société Compagnies du monde, la société [Q]-[B], en sa qualité de liquidateur de la société Larsen et Danglade et la société BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnies du monde. 2.

[V] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association [Adresse 4] et l'association Poney club lillois. 2.

Il est donné acte à Mmes [T] [N] et [D] [N], épouse [X], de ce qu'elles reprennent l'instance, en leur qualité d'héritières de [I] [N]. 2.

(Suisse), prise en sa qualité de cessionnaire de la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, défenderesse à la cassation.

B... en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] et de l'AGS-CGEA. 2.

/ à Pôle emploi Paris, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[C] ; - fait droit à la demande d'appel à la cause de la SAS [2] ; - ordonné l'exécution provisoire.

de la loi du 2 juillet 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances qu'elle détenait sur les caisses primaires d'assurance maladie de Paris

doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société C...

Sur pourvoi du procureur général, la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M.

F..., ès qualités, et la société Actis, ès qualités. 2.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juillet 2020.

Il est donné acte au Cabinet R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...]. 2.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

X..., après avoir dit irrecevable la constitution de partie civile d'Hélène Y..., a relaxé le prévenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 91-14.262 formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X... Y...