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6 770 résultats pour « 1) indivisibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

63d22a749b3c8605deec1ef8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [P] [G], Es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Juan Construction [Adresse 7] [Localité 5] Non constituée Mme [T] [F] [Adresse 1]

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a48d72d2924ce9e1556906

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

[I] [M] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMES PROCÉDURE Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 15 février 2024 dans l'instance opposant M. [T] [H] et M. [I] [H] à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00741

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

société SCI Geru, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bc0

Cassation

1 juillet 1975

1 juillet 1975

ETANT DES COPRENEURS, L'INDIVISIBILITE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT EXIGE QUE CHACUN D'EUX SATISFASSE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET NOTAMMENT, A CELLE D'EXPLOITATION PERSONNELLE

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44ef0

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

le joueur désirait prendre part aux deux tirages ; Attendu que, le samedi 31 août 1985, la combinaison jouée depuis des années par les cinq employés du Crédit lyonnais est sortie avec un gain de 1

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45ee9

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

location des deux bureaux ayant été faite à la demande du preneur pour le service de son entreprise, dont l'activité consistait à effectuer la mise en bouteille du rhum du bailleur dans ce hangar, l'indivisibilité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007933898

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 mai 1991 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ses notations pour les

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741937f

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

l'empire d'un état alcoolique, a été en outre condamné, en application de l'article L. 12 du Code de la route, pour le délit de conduite d'un véhicule sans permis, et en application des articles L 211-1

Source officielle
CC

civ3

613720aacd580146773ed2ce

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1°/ de Madame Liliane B... épouse C..., 2°/ de Monsieur Michel C...,

Source officielle
CC

civ1

613720aacd580146773ed334

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-40.461 et 87-40. 476, formés respectivement par : 1°) Monsieur Christian Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c52

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant à la Cosnière, 50740 Saint-Michel-des-Loups, en cassation d'un jugement rendu le 18 août 1995 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit : 1

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740994b

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Daniel X..., domicilié Hôtel de France, 72220 Ecommoy, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit : 1 / du Conseil général

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b10f

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

la société anonyme Huys Heunet, dont le siège est ... et le siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424e01

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

pourvoi formé par Mme Micheline Y..., commerçante à l'enseigne "l'Escale", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd21f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Jacques X..., demeurant ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n 588 P, rendu le 10 mai 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur un pourvoi n B 93-13.000 formé par : 1 /

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5cf8

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

Jean-Claude C..., domicilié à Quimper (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de la société Cariou Jean-Yves et compagnie,

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d39

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Toussaint Y..., demeurant 20221 Cervione, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91094

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[E] [D] [S] et la société Crédit immobilier de France développement demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mars 2023 par la société

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad5e405357f749ea762

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 20 OCTOBRE 2022 N°2022/686 Rôle N° RG 22/02646 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI45R S.D.C.

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CA

1ère Chambre

68de071c1bc19e7640ea3e27

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La Jolie Demeure à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle

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