X... la somme de 36 013, 41 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne s'applique qu'aux

MOTIFS 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié déclaré inapte à son emploi un poste incompatible avec

-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p 6 à 8, prod.)

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse 1-1Sur la régularité de la procédure de licenciement.

[U] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Caroline FABRE BOUTONNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0684 INTIME Monsieur [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Valérie

Jacques-Olivier Y...) par son employeur (la SARL Pharmacie de Quercy) était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' il résultait des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code

-1, L. 1232-6 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 5 juin mais le 19 octobre 2009, l'arrêt, après avoir exactement rappelé

-1, L 1232-6 (ancien article L 122-14-2), L 1235-1 et L 1235-3 (ancien article L 122-14) du code du travail, Vu la lettre de licenciement en date du 31 mars 2014, Attendu que selon l'article L 1232-6

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

Lahoucine Y..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome

prononcé à raison de l'insuffisance professionnelle pourtant caractérisée par cette défaillance, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1232

et 2, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, se borne à mentionner : ' Ce qui implique que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige

-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

MOTIFS DE LA DECISION 1 - sur la rupture du contrat de travail En application des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 et L. 1235-3 du même Code.

-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel retient que le refus de travailler et l'absence du dimanche

-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un licenciement est prononcé pour insuffisance de résultats, les juges doivent rechercher si les objectifs

-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la délégation du pouvoir de licencier qui n'a pas date certaine ou qui n'a pas été portée à la connaissance du salarié