et sans préjudice des règlements déjà opérés, l'Autriche renonce, en son nom et au nom des ressortissants autrichiens, à toutes réclamations contre l'Allemagne et les ressortissants allemands, qui n'étaient

par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025, notifié le 24 novembre suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes

accepté de le reprendre en charge alors que ses empreintes ont été relevées d'abord en Allemagne.

1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

Allemagne (n° 22978/05).

-     une fois arrivé en Allemagne le requérant a été pris en charge par les services sociaux et placé jusqu’à sa majorité ?   3.

X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés en Allemagne en 1996, y ont divorcé en 2007 ; qu'à la suite de leur divorce, une juridiction allemande, par jugement du 15 octobre 2009, a condamné M.

Il soutient que : - il a fait une demande pour ne pas partir en Allemagne ; - il préfère rester en France, aux côtés de sa sœur et de ses proches.

soit pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux litigieux, dès lors que des cotisations ont déjà été versées en Allemagne sur les revenus d'activité, ainsi que l'a jugé la Cour de justice

Il est né en Allemagne, pays dans lequel il a grandi, effectué toute sa scolarité et obtenu un permis de séjour illimité.

KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne), 7°/ à la société Les Agassacs VF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ à la société Solar-Fabrik

et que les autorités allemandes lui ont remis un document lui enjoignant de quitter le territoire allemand sous trente jours, ce qui démontre que s'il est renvoyé en Allemagne, il sera renvoyé de force

(Thuringe), de nationalité allemande, est domicilié à Münster (Westphalie).

utiles, relevant également qu’il n’était pas démontré par l’intéressé que les autorités allemandes aient pris à son encontre une mesure d’éloignement à destination de son pays d’origine.

E soutient qu'il est exposé en Allemagne à un éloignement vers la Somalie où il serait soumis à des exactions.

Toutefois, l'Allemagne, Etat responsable de la demande d'asile de M.

Par suite, alors qu'il ne produit aucun élément de nature à justifier que sa demande d'asile aurait été accueillie par l'Allemagne, M.

Il soutient être atteint d'un cancer et de l'hépatite C et ne pas avoir pu bénéficier de soins appropriés à la gravité de son état de santé en Allemagne.

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes

Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais