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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f24
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9e8c432ce7d11a700c6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.
Source officielle6ème Chambre A
5fdad1d5bb07466442b09037
13 mai 2019
13 mai 2019
47 du code civil, en ce qu'il fait figurer comme parents deux personnes de même sexe, ce qui ne peut correspondre à la réalité, puisque seul l'un des deux hommes est le parent biologique, ce qui exclut
Source officielle1ère chambre
DTA_2300493_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, le préfet de département, compétent pour prononcer une astreinte en application du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ne peut être regardé comme un " tribunal " au
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a782878121050008662deb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 28 des conditions générales des contrats d'assurances conclu par la ville de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fc
13 février 2014
13 février 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 19, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04217
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellesoc
613722f3cd580146774039b5
9 décembre 1997
9 décembre 1997
L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la falsification de notes de frais constitue également un motif de licenciement précis, sans que la date des faits allégués ait à figurer dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00006
12 janvier 2011
12 janvier 2011
14 ne s'applique pas à elle ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé lesdits articles 11 et 14 du protocole susvisé ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur qui a privé un salarié de l'ensemble
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
Source officielle1ère chambre section JEX
64ae4b2ca1775905dba3bce0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du 27 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Anne
Source officielle4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la même loi, applicable au litige et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires bénéficient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639d826f3a04f5216777
5 avril 2023
5 avril 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a512
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officielle3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L.341-4 du même code dispose qu’en cas de non-respect de cette obligation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. La preuve en incombe à l'établissement de crédit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
653ca6ae83c9498318209db7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Source officiellePage 84 sur 4464