Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

PRONONCE : Le 26 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1353 du code civil, ensemble les articles 1147 ancien du code civil (actuellement 1231-1 du même code), L. 311-9 ancien (actuellement L. 311-1-11) et L. 311-31 ancien (actuellement L. 312-48) du code

Il résulte des dispositions combinées de l'article 1929 ter du code général des impôts et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales précités que les conclusions du requérant, qui tendent à l'annulation

L 361-1 et suivants du code rural, du décret n°2009-286 du 12 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article L 361-8 du code rural, de la circulaire 2009-3086 du 22 juillet 2009, des articles

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

Aux termes du 2 de l’article 283 de ce code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ". 5.

étant irrecevables au sens du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Les parties ont été informées le 23 janvier 2024 de ce que le jugement à intervenir était susceptible, en vertu de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de se fonder sur le moyen relevé

Aux termes de l'article L. 281 du livres des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

prévue par l'article 1761 du même code.