CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 722 résultats pour « Article 411-31 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301869_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (... ) ».

Source officielle

Page 84 sur 637

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d66be90e6312f9aa1d0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé Aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b2e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108140_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5e Chambre

6349008f63d497adffda438e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions écrites régulièrement communiquées, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse, dispensée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ad6cdc6046d479ab7f9

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, il incombe à l'employeur une obligation de sécurité prévue en ces termes : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b49

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68012f1c70f05fda0a906429

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que « le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200476_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Si Mme C épouse A se prévaut de l'absence de réalisation par le département d'un document unique d'évaluation des risques professionnels prescrit à l'article R. 4121-1 du code du travail et du non-respect

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02171_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L. 422-1 et L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant cru lié par l'absence de visa de long séjour pour refuser un titre de séjour comme étudiante

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir lieu à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210627

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ea9a20ce9fcf1267e7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

-'sur le caractère professionnel de l'accident du 27 septembre 2018 Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302371_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte ni conclusions, ni moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - pour le surplus

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d60581a7b805de12b616

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Maif et [D] [E] à payer à [B] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Maif aux dépens.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1909615_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient que : - la requête, à titre principal, est irrecevable, dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun moyen en droit, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - en

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d3c601f08318991432

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

Source officielle