COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

. ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCIERIE DU TERNOIS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la pénalité : 6.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Selon l'article R.* 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.* 421-14 à R.*

Article 3 : La commune de Biot versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Sagec méditerranée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il établit son identité ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 L. 423-22, et L. 435-1 du

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; elles ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 911-1 du code

préalable attaquée méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de l'urbanisme dès lors que le projet était soumis à permis de construire et non à simple déclaration préalable

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; b) Opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.