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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
I. avait violé la convention internationale n° 135 de 1971, l'article L 122-45 du code du travail ainsi que l'accord du 18 octobre 1995 étendu par arrêté du 29 avril 1996, 2°) le réformant pour le surplus
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable, précise : 'I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au
Source officielleRétention_recoursJLD
6629f365dc6faf0009588897
24 avril 2024
24 avril 2024
9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93066
30 juin 2015
30 juin 2015
L'article R. 512-66-1 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, son exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456128.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleRétention admin étrangers
6956d90475782d5f067dc854
1 janvier 2026
1 janvier 2026
L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,
Source officielleRétention admin étrangers
695c1ebe75782d5f06e4cf05
4 janvier 2026
4 janvier 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2303310_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e856
21 mars 2002
21 mars 2002
; LA COUR, composée conformément à l'article 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6612
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01192
11 juin 2014
11 juin 2014
, que les comparaisons sur lesquelles il fonde sa demande ne sont pas pertinentes ; que le principe d'égalité de traitement posé en particulier par l'article L 140-2 ancien du Code du travail (actuel article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400548_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 84 sur 392