condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

L. 512-8 du code de l’environnement.

En ce qui concerne la méconnaissance des dis ositions des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l’urbanisme : En remier lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque

causes de l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que l'Etat ne pouvait en être considéré comme le détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement

752 comme l'insinuent les contribuables, mais bien sur l'article 750 ter de ce code.

D’autre part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement

comme un refus d' aliments.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles L. 121-21, L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches

Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

l’article R. 262-89 précité du même code.

Aux termes de l’article 92 du même règlement, intitulé « Système de points pour les infractions graves » : « (…) / 3.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [E] demandent au tribunal : A titre principal, au visa des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

  Le requérant invoquait l'article 6 par. 1 de la Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 313-1 du même code ; par ailleurs, l'article L. 312-8 de ce code précise que l'offre de prêt indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, ( ) son coût total, son taux défini conformément

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.