207 de l'annexe III du code général des impôts ; - son droit à remboursement ne peut être remis en cause, dès lors que le commencement de son activité a été retardé pour des circonstances étrangères

par le III de l'article 1600 de ce même code.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

violé l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 3 du chapitre II du titre premier de la 3ème partie et 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale

Le II de l'article L. 227-1 du code de la mutualité prévoit que : " Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils précisent les missions dans le contrat de coassurance.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Par ailleurs, aux termes de l'article 344 I 0 bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa

excédé ses pouvoirs et violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l'article unique du décret du 16 fructidor an III ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°) ALORS, subsidiairement

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des impôts alors applicable, qui est pourtant un élément déterminant ; pour ce motif, le jugement doit être annulé ; - s’agissant des pénalités

l’Annexe);   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de

effectif de 57 personnes relevant de la 5ème catégorie auxquels s'appliquent les articles PE 1 à PX 1 du Livre III de l'arrêté du 25 juin 1980.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 51 de l’annexe III au code général des impôts : « (…)2.

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

statué comme indiqué cidessus par jugement du 21 juin 2006 dont il a été régulièrement interjeté appel principal et incident ; selon l'article L 122-45 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut faire

par décret. » L'article D. 442-2 de ce code dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements

violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble l'annexe II de la convention collective Syntec ; ET ALORS QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, à supposer par extraordinaire que l'annexe II de la convention