a versé une somme de 400 000 francs à la société Tangerine Music Productions Ltd, établie en Grande-Bretagne ; que l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Sur le pourvoi formé par la société Nantes Nord Distribution : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Vu : - le code civil ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice

Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.

L'123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat'».

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’environnement ; - le décret n° 55-741 du 30 avril 1955 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.

Elle est donc soumise au délai de prescription ordinaire de cinq années établi par l'article 2224 du code civil » ; qu'en vertu de l'article 14.2 du Règlement (CR) n° 261/2004 le transporteur aérien [.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

  Par jugement du 29 novembre 1990, le tribunal administratif rejeta la requête du requérant au motif qu'elle était tardive, en application de l'article   L. 55 du Code des pensions civiles et

, et dont la communication n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

2012 et 2013 et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 109 du code général des impôts.

prohibe les doubles impositions ; en n'appliquant pas les stipulations de cette convention, l'administration a méconnu les dispositions de l'article 55 de la Constitution ; - le service a commis une