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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314040_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.
Source officielleChambre des Référés
678177846d34da2cbdcdae97
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203214_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 15-33-40 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " Le procès-verbal prévu par () l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109deacdc6046d479ab788
1 avril 2026
1 avril 2026
Au soutien de ses demandes, [X] [N] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903662_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903664_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903665_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903667_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903670_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318970_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ailleurs, en ce qui concerne les pièces devant être jointes par le pétitionnaire à sa demande de permis de construire en vertu du code de l'urbanisme, l'article R. 423-41-1 dispose en son b) que les
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400829_20240219
19 février 2024
19 février 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 19-1 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
26 mai 2026
En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2501067_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1868467-1961983
14 décembre 2006
14 décembre 2006
41 du code de procédure civile.
Source officiellePage 84 sur 832