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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f915cdc6046d47f5e746
28 avril 2026
28 avril 2026
de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ; Fixe
Source officielleProcédures Collectives
69db50cfcdc6046d47f612e5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b93cecdc6046d4720e1d1
6 mai 2026
6 mai 2026
ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0ce26cdc6046d4713ede4
2 avril 2026
2 avril 2026
L681-1et L681-2 II du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M.
Source officielleProcédures collectives
69dd6dbfcdc6046d47232820
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
Source officielleChambre 3-2
65b35aa21d7564000872db7e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L631-1 et suivants, R631-1 à R631-43 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement rendu le 30 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - Prolonger pour une nouvelle durée
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
22 juillet 2021
judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdfd4cdc6046d478a0b71
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad76cecdc6046d47f03579
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4bff9cdc6046d47fdc186
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c063cdc6046d47fdc8fd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c15ccdc6046d47fddbcc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielle5ème Chambre A
69dcb42ecdc6046d47116fa7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e94
22 septembre 2020
22 septembre 2020
l'échéance ni du privilège de l'article L641-13 II du code de commerce, - Condamner l'Eurl [Adresse 4] à restituer les 50.000 euros à M.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01863cdc6046d478de324
16 octobre 2025
16 octobre 2025
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le
Source officielleProcédures Collectives
69b2ac85cdc6046d47687eeb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69b2ac95cdc6046d47688090
3 avril 2025
3 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69b2b01ecdc6046d4768c045
3 avril 2025
3 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69b2bebbcdc6046d4769ede2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69f0a246cdc6046d47d4e02f
27 avril 2026
27 avril 2026
L 622-17 du code de commerce, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
Source officiellePage 84 sur 159