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6 408 résultats pour « Article O 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01729_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6aacece1704f57477c4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500054_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

3°) de mettre à la charge l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec7a4cdc6046d478c14a5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1603 du code civil et L.217-4 et suivants du code de la consommation, monsieur [O] [M] expose que le véhicule présente des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502801_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234bcabb01020428b8f6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

700 du Code de procédure civile, - Débouté la société KEP TECHNOLOGIES HIGH TECH PRODUCTS de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné Monsieur [R] [U] aux éventuels

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0d6b63637c907b7c43

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 devenu L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c649a0be43307c9013b24a

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Toutefois, alors que la charge de la preuve lui incombe en la matière, les pièces communiquées et les témoignages imprécis invoqués 'M. [O] était clairement notre responsable', 'M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1c

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

MEDICA FRANCE au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a58d94801f110a555ff

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbc5e405357f749eab48

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le FGAO soutient que conformément à l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer une non-assurance opposable à la victime, il doit par lettre recommandée ou

Source officielle
CA

17e chambre

6035d2ed13061339d36a22a9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401788_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604061_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

les articles L. 435-1 et L. 435-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303478_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311349_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative Article 2 : L'Etat versera à

Source officielle
CA

Rétentions

63be63bc13ef607c90ab6612

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701ee

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[G] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

Source officielle