Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

[O] [X] au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, SUR CE, LA COUR EXPOSE DU LITIGE M.

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

    Le code de procédure pénale 33.     L’article 100 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur ce point également. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 92.

    À sa demande, une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 1223-3 du code de la santé publique et 226-19 du code pénal fut transmise au Conseil constitutionnel.

145 du code de procédure civile.

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    L’article 2 de la loi n o 117/88 énonce ce qui suit   : «   1.

Lettonie   (requête n o 36376/04)   LA COUR JUGE QUE LA CONDAMNATION DE VASSILI KONONOV POUR CRIMES DE GUERRE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE N’A PAS VIOLÉ L’ARTICLE 7 (pas de peine

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

de la perte de gains professionnels ; o 49 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; o 1 279,95 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; o 35 000 euros au titre des souffrances

Vu les mémoires produits, en demande et en défense   ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 227-5 du code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 36.