702-1 du Code de procédure pénale, des articles 21 bis, 25 et suivants de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, seuls applicables en l'espèce compte tenu

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

administratives d'appel, mention doit être faite dans l'arrêt de la cour que le rapporteur a été entendu à l'audience, et qu'en vertu de l'article R.204 du même code, la minute de la décision doit être

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article

aux dispositions de l'article 87 de la loi du 9 juillet 1986, et en la radiant des cadres par les décisions des 31 juillet et 14 août 1987, le centre hospitalier n'a pas excédé ses pouvoirs ni commis

Article 2 : M.

conforme aux dispositions de l'article 181-A du code général des impôts alors applicable ; En ce qui concerne les périodes du 1er janvier au 31 décembre 1976 et du 1er janvier au 31 décembre 1978 : Sans

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

CETTE DECISION A ETE PRONONCEE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE SUIVANT L'ARTICLE 801 DU MEME CODE, CE N'EST QUE SI CE DELAI EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME,

de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au

X..., sur les infractions qu'il aurait commises avant le 22 mai 1981, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 4 août 1981 ; alors que, d'autre part, en se bornant à énumérer les reproches invoqués

la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

31 000 euros (28 000 + 3000) a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS ENSUITE QUE dans ses écritures laissées sans réponse sur ce point essentiel Monsieur X... précisait

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la sentence attaquée, la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation ; Article 1er : La requête

ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire" et qu'aux termes de l'article R. 443-2 du même code "est considéré comme caravane pour l'application du

Article 2 : La commune d'Auvers-sur-Oise paiera à M. X... une somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.